PLF 2022 : adoption en première lecture par les députés

Ce mardi 16 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022. Il doit désormais être examiné par les sénateurs.

​Les mesures issues du budget initial

Lors de la première séance du 16 novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le PLF 2022 par 348 votes pour face à 205 votes contre et 8 abstentions. Sans surprise, les députés des groupes La République en Marche (262 votes pour), du MoDem (57 votes pour), Agir Ensemble (22 membres pour) ont voté en faveur du texte à l’inverse des groupes Les Républicains (103 votes contre), les socialistes et apparentés (29 votes contre), des groupes Libertés et Territoires (18 votes contre), la France insoumise (17 votes contre) et la Gauche démocrate et républicaine (15 votes contre).

À l’issue de l’examen, on peut retenir les principales mesures suivantes, présentes dans le budget initial :

• revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4% (article 2)
• allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (article 4)
• augmentation des seuils d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise (article 5)
• déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 (l’amendement n°1923 a prorogé la mesure de 2023, limite fixée par l’article 6 du projet de loi initial, à 2025)

​Les amendements adoptés

De nombreux amendements ont été adoptés. On peut notamment retenir les suivants :

• Prorogation de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2022, du prêt garanti par l’Etat (PGE, amendement n°II-3531)
• Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires versés en 2022 et 2023 dans le secteur "café, hôtel et restauration" pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC par mois (amendement n°I-2106)
• Option ouverte à tous les exploitants individuels pour l’impôt sur les sociétés (amendement n°I-1987 dans la continuité du plan indépendant présenté fin septembre par Emmanuel Macron)
• Prorogation de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2023 du plafond majoré de 1.000 € pour la réduction d’impôt pour les dons au taux de 75% au profit d’organismes sans but lucratif venant en aide aux plus démunis.
• Instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative au taux de 40%
• Reconduction pour 2 ans, jusqu’en 2023, de l’expérimentation des aviseurs fiscaux (rémunération des « indics » fiscaux, amendements n°II-3551 et n°II-3552).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0687_texte-adopte-provisoire.pdf