L’extrait K-bis n’est plus demandé pour 55 démarches administratives
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Dans le cadre de la loi PACTE, depuis le 1er novembre, pour 55 démarches administratives des entreprises, l’extrait K-bis ne sera plus demandé. Un simple numéro SIREN suffira.
Loi PACTE et mesure de simplification administrative
Publiée le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise à simplifier la charge administrative pesant sur les entreprises afin d’éliminer des contraintes qui pourraient freiner leur développement, de la création aux démarches de la vie courante.
Les décrets n°2021-631 et 2021-632 du 21 mai ainsi que plusieurs arrêtés ont mis en application plusieurs mesures de la loi PACTE permettant ainsi aux entreprises de ne plus avoir à présenter un extrait d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou du RM (répertoire des métiers), pour 55 démarches administratives dont la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
Pour ces démarches, les entreprises ont désormais seulement à communiquer leur numéro SIREN. Grâce à ce numéro, l’administration qui aura à instruire la procédure pourra avoir accès aux données d’identification de l’entreprise nécessaires à la démarche, en consultant le site : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
Les 55 mesures concernées
Les 55 mesures visées par cette simplification administrative sont listées sur le site https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/entrepreneuriat/simplification-de-55-demarches-administratives-kbis-ne-sera-plus-demande
Lire aussi :
Simplification de 55 démarches administratives : le Kbis ne sera plus demandé | entreprises.gouv.fr
Le 22 mai 2021, dans le cadre de la loi Pacte, plusieurs décrets ont été publiés pour supprimer l'obligation des entreprises de fournir un extrait d'immatriculation Kbis dans 55 procédures administratives.
Parmi celles-ci, on retrouve notamment les démarches suivantes :
- Candidature à un marché public
- Demande d’agrément par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt (magasin général)
- Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité principale ou secondaire auprès du tribunal compétent
- Demande d’autorisation d’exploitation commerciale
- Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un brevet, d’un dessin ou modèle, ou d’une marque
- Autorisation d’ouverture de commerce de détail
- Demande d’agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne
- Demande de carte professionnelle (pour pouvoir exercer la profession d’agents immobiliers, administrateurs de biens, etc.) auprès de la CCI.