Comité consultatif du CIR : évolution de la procédure de saisine
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Un décret paru en début d’année modifie les modalités de consultation par les entreprises du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR). L’administration fiscale vient en conséquence d’ajuster sa doctrine (actualité BOFiP du 17 novembre 2021).
Le comité consultatif du CIR
Les entreprises réalisant des dépenses de recherche bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà. Ces modalités de calcul sont complexes et l’éligibilité de certaines dépenses pose régulièrement des questions d’interprétation. Le comité consultatif du CIR a vocation à servir de médiateur entre l’administration fiscale et les entreprises en cas de litiges relatifs au CIR.
Lorsque le comité consultatif est saisi d’un désaccord par un contribuable, l’administration qui doit exposer ce désaccord dans un rapport doit surseoir à l’établissement de l’imposition dans l’attente de la notification au contribuable de l’avis rendu par le comité.
Saisine du comité : la procédure
À compter de la réception par le contribuable de la réponse de l’administration à ses observations relatives au CIR, le contribuable a 30 jours pour demander la saisine du comité consultatif. La saisine peut s’effectuer par lettre simple adressée par le contribuable au service des impôts ou au secrétariat du comité consultatif.
Le contribuable est convoqué 30 jours au moins avant la date de la réunion. Il peut se faire assister par 2 conseils de son choix. L’avis communiqué à l’administration et au contribuable ne lie pas l’administration quant à l’imposition établie en définitive.
Le document de synthèse des contestations à fournir
Le décret n°2021-2 du 4 janvier 2021 prévoit que les entreprises souhaitant saisir le comité consultatif du CIR transmettent au service vérificateur, dans un délai de 60 jours suivant leur demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations. Ce document doit être conforme au modèle établi par l’administration. Cette obligation applique aux demandes de saisine déposées depuis le 1er avril 2021.
Le modèle de document de synthèse est disponible sur impots.gouv.fr. Il s’agit du formulaire n°2211-SD. Il peut être envoyé par tout moyen y compris par courrier électronique.
Source : Actualité BOFiP du 21 novembre 2021
Lire aussi :
CF - Transmission d?un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant | bofip.impots.gouv.fr
CF - Transmission d?un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche)