2022 : réforme de la TVA sur les importations et de la CA3
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L’autoliquidation de la TVA sur les importations sera une règle généralisée à compter du 1er janvier 2022. En conséquence, l’administration fiscale a précisé les règles en vigueur et la nouvelle présentation de la CA3 pour l’an prochain.
Généralisation de l’autoliquidation de la TVA sur les importations
La réforme de la TVA sur les importations est directement liée au transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations de la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects) à la DGFiP (direction générale des finances publiques) à compter du 1er janvier 2022.
Jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA sur les importations est officiellement due par l’importateur ou le plus souvent par l’intermédiaire de son transitaire auprès des douanes du pays de destination. Depuis 2017, il est néanmoins possible sous conditions d’autoliquider la TVA sur les importations ce qui présente l’avantage d’éviter d’avoir à avancer de la trésorerie. Cette démarche est pour le moment conditionnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration douanière et nécessite le respect de 4 conditions, dont la réalisation d’au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois.
Afin de faciliter le transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP, l’autoliquidation de la TVA sera généralisée à toutes les importations à compter du 1er janvier 2022. Aucune autorisation ni condition ne seront demandées. Cette nouvelle règle, légalisée par l’article 181 de la loi de finances pour 2021 sera accompagnée d’un pré-remplissage automatique des déclarations de TVA pour les opérations relatives aux importations.
L’évolution de la CA3
Dans une documentation dédiée à la TVA à l’importation, l’administration fiscale apporte plusieurs précisions :
- Le pré-remplissage de la CA3 relatif à la TVA sur les importations à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI sera effectif à compter 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA
- L’ancienne case 2B relative aux importations autoliquidées est désormais codifiée A4 "Importations (autres que les produits péroliers)" : c’est cette case qui sera pré-remplie de même que la TVA collectée correspondante.
- Les importateurs relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA devront obligatoirement déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal (CA3 au lieu d’une CA12). Ils ne pourront alors plus bénéficier du régime réel simplifié.
- Les importateurs placés sous un régime de franchise en base de TVA devront également déclarer la TVA relative aux importations sur une déclaration de TVA CA3.
- La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est décalée pour tous les importateurs au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation.