2022 : réforme de la DEB
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À compter du 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens (DEB) fera l’objet d’une réforme. Elle comprendra désormais un volet statistique et un volet fiscal appelé état récapitulatif de TVA.
2 volets distincts
Les modalités déclaratives de la DEB vont être modifiées à partir de janvier 2022 du fait de l’abrogation du règlement Intrastat (CE) n°638/2004) et son remplacement par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement UE n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics).
Contrairement à d’autres pays européens, la France fusionnait jusqu’ici en une seule déclaration DEB, un état récapitulatif TVA et une déclaration statistique. Au 1er janvier 2022, 2 collectes seront désormais distinguées :
| Volets | Contenu | Codes régimes à déclarer |
| Volet statistique | Enquête statistique publique visant à collecter des informations sur les flux d’introduction et d’expédition des biens pour alimenter les chiffres du commerce extérieur | Code 11 – Introduction dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire (AIC) Code 19 – Autres introductions Code 21 – Livraisons intracommunautaires exonérées Code 29 – Autres expéditions |
| Volet fiscal | La déclaration de l’état récapitulatif TVA vise à vérifier le respect des règles de TVA intracommunautaires. | Codes 10 et 20 relatifs au régime des transferts de stocks sous contrat de dépôt Code 21 – Livraisons intracommunautaires exonérées Codes 25 et 26 – Régularisations commerciales (minoration et majoration de valeur) Code 31 – Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire |
Pour les entreprises en dessous du seuil de collecte statistique (460.000 €), aucune donnée statistique n’est à déclarer. La DEB est alors restreinte au volet fiscal.
Les réponses au volet statistique sont ensuite pré-remplies pour le volet fiscal.
Un nouvel applicatif DEBWEB2022
Un nouvel applicatif sera mis en œuvre pour réaliser mensuellement la DEB. Il sera appelé « DEBWEB2022 ». Beaucoup d’éléments existant dans la précédente version de la déclaration restent applicables. Cependant, on peut noter les principales modifications suivantes :
- Le pays d’origine sera demandé sur les DEB Expéditions (codes 21 et 29), ce qui facilitera l’établissement des DEB à l’introduction qui requièrent justement l’origine des marchandises (donnée souvent absente des factures)
- Le N° TVA intracommunautaire du partenaire sera exigé pour toutes les DEB expédition y compris pour le code 29 – autres expéditions
- Les natures de transaction sont modifiées ainsi que leurs codifications.
Sources :
https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2021-10/18/DEBWEB2022-impacts-v.1.0_0.pdf