Crédit d’impôt innovation : prorogation et réforme

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Crédit d’impôt innovation : prorogation et réforme
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit de proroger le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2024. Ses modalités de calcul seraient modifiées à compter de 2023 afin d’être en conformité avec le droit de l’Union européenne (amendement PLF 2022, article 29 S).

​CII : principes

Les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €) réalisant des dépenses nécessaires à la conception ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses éligibles.

Les dépenses de fonctionnement, intégrées à l’assiette, sont évaluées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux activités d’innovation et à 43% des charges de personnel affectées à ces mêmes activités. Les dépenses sont retenues dans la limite de 400.000 €.

Prévu au II de l’article 244 quater B du CGI, le CII constitue ainsi depuis le 1er janvier 2013 une extension au crédit d’impôt recherche pour certaines dépenses d’innovations.

​Calcul : réforme en 2023

Dans le cadre du PLF 2022, les députés ont adopté un amendement prorogeant le CII jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022. Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, le calcul du CII est modifié afin de le mettre en conformité avec la législation européenne :

  • Exclusion de l’assiette du CII des dépenses de fonctionnement (forfait de 75% des dotations aux amortissements et de 43% des charges de personnel)
  • Taux du CII fixé à 30% au lieu de 20% des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400.000 € (le CII maximum passe ainsi de 80.000 à 120.000 €)
  • Taux du CII pour les établissements situés dans les DOM (départements d’outre-mer) fixé à 60% au lieu de 40%.
  • Taux du CII pour les établissements situés en Corse inchangé (40% pour les petites entreprises et 35% pour les moyennes entreprises).