Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et réduction d’impôt
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’article 45 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 créée le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». La mise à disposition de personnel auprès des sapeurs-pompiers permet d’obtenir une réduction d’impôt pour dons.
Réduction d’impôt pour dons et SDIS
Les entreprises réalisant des dons notamment aux organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% de ce don dans la limite de certains plafonds (article 238 bis du CGI). Le don peut être réalisé en numéraire ou en nature.
Ainsi, l’administration fiscale a précisé (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 §75) que les entreprises mettant à disposition des SDIS (services départementaux d’incendie et de secours) des salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, bénéficiaient de la réduction d’impôt pour dons.
Lire aussi :
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des ?uvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises | bofip.impots.gouv.fr
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des ?uvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Selon l’administration, le don doit être valorisé à son coût de revient, en intégrant les rémunérations brutes et les charges sociales, mais dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale. Comme pour un don en numéraire, cette valorisation doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.
Un nouveau label
Pour favoriser ces mises à disposition, l’article 45 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a instauré le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Pour bénéficier de ce label, codifié à l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, les employeurs publics ou privés doivent conclure une convention avec les les SDIS dans des conditions fixées par décret.
Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label, toutes les informations utiles au calcul de la réduction d’impôt pour dons et notamment les relevés d’heures du sapeur-pompier volontaire.
Source : Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Lire aussi :
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) - Légifrance
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser ...