Taux de TVA et corbeille de Noël

Le Gouvernement a récemment précisé les règles de taux de TVA applicables lorsqu’une corbeille assemblée pour Noël contient des produits relevant de différents taux de TVA (réponse Bergé, n°38168, JOAN 16 novembre 2021).

​Corbeille de Noël : taux unique ?

La question posée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance par la députée LREM des Yvelines, Aurore Bergé, concerne les taux de TVA applicable dans le secteur de l’agroalimentaire. Une des entreprises de sa circonscription fabrique des corbeilles assemblées pour Noël, contenant principalement des produits alimentaires relevant du taux réduit de TVA (fruits secs) et quelques produits de confiserie tels les calissons et pâtes de fruits.

En principe, la corbeille doit faire l’objet d’une ventilation par taux de TVA. Néanmoins, l'article 44 de la loi de finances pour 2021 a supprimé cette règle de la ventilation (article 257 ter nouveau du CGI). Cette disposition prévoit qu’en cas d’opération unique composée de plusieurs éléments relevant de taux de TVA différents, le taux de TVA applicable sera celui de l'élément principal. En revanche, la députée alerte le Gouvernement sur l’absence de définition précise de l’élément principal et accessoire dans ces nouvelles dispositions.

​La réponse du Gouvernement

Dans sa réponse publiée le 16 novembre, le ministère rappelle effectivement que selon l’article 257 ter du CGI, les éléments considérés comme si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel, constituent une seule et même opération soumise au taux de TVA de l’article principal.

Selon le Gouvernement, le caractère d’une seule et même opération est déterminé à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.

Ainsi, les corbeilles alimentaires répondent à cette définition d’opération unique et sont éligibles, lorsqu'ils ne comprennent pas de boissons alcooliques, au taux réduit de 5,5 % pour l'intégralité de la corbeille. Il existe néanmoins des exceptions où la distinction des taux (5,5% et 20%) demeurera nécessaire :

- les caractéristiques intrinsèques du contenant sont mises en avant par le vendeur de telles sorte qu'il doit être considéré, non comme un simple accessoire du produit global, mais comme un produit commercialisé en tant que tel

- les denrées non éligibles au taux de 5,5 % (confiserie) relevant du taux à 20% ne peuvent être considérées comme accessoires.

En outre, le caractère accessoire ne peut se fonder sur un critère unique de poids. L'ensemble des éléments et circonstances de l'opération doivent être appréciés (valeur respective des produits, mise en avant de certains d'entre eux, etc.).

Au final seront soumis à 20% :

• les produits de confiserie présents dans des quantités non négligeables ou dont la présence poursuit une fonction autre qu'essentiellement décorative
• Les produits alcooliques.

Source : Réponse Bergé, n°38168, JOAN 16 novembre 2021