Facture électronique et protection de la vie privée

À compter de 2016, la facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises. Un député a saisi le Gouvernement sur les mesures mises en place pour assurer le respect de la vie privée et la protection des données personnelles. Le ministère de l’Économie a récemment répondu par plusieurs propositions (Question n°41366, réponse JOAN 16 novembre 2021).

​Facturation électronique : obligation progressive

Depuis le 1^er janvier 2020, les factures envoyées aux clients publics doivent obligatoirement être réalisées et transmises en version numérique et non plus papier. La transmission s’effectue sur la plateforme publique Chorus pro.

L’article 195 de la loi de finances pour 2021 a étendu cette obligation à tous les professionnels et pas seulement les échanges avec les clients publics. L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à cette généralisation. L’obligation de facturation électronique s’appliquera progressivement :

• Au 1^er juillet 2024 pour l’émission de factures par les grandes entreprises
• Au 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• Au 1^er janvier 2026 pour toutes les entreprises, y compris les PME et microentreprises.

En outre, les entreprises devront transmettre leurs factures B2B (entre professionnels) ainsi que certaines données de transaction (échanges internationaux, ventes aux particuliers, données relatives au paiement) soit sur un portail public soit sur une plateforme privée agréée.

Cette mesure a vocation à alléger la charge administrative et à diminuer les délais de paiement. À terme, la déclaration de la TVA sera plus rapide grâce au préremplissage des déclarations.

​La question de la protection de la vie privée

Compte tenu du transfert important d’informations sensibles sur des plateformes, le député MoDem de Guadeloupe, M. Max Mathiasin demande au Gouvernement les mesures qu’il entend mettre en place pour garantir le respect de la vie privée et la protection des données personnelles.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a apporté plusieurs précisions dans sa réponse publiée le 16 novembre 2021 :

• Transactions B2C (entre un professionnel et les particuliers) : ces informations ne comporteront aucune donnée personnelle. Les données de transactions seront globalisées.
• Transactions B2B (entre professionnels) : les données attendues figurent déjà obligatoirement sur les factures.
• L’ordonnance du 15 septembre 2021 a fait l’objet d’un avis favorable de la CNIL (commission nationale pour l’informatique et les libertés).
• L’ordonnance prévoit que les plateformes de dématérialisation seront soumises à une obligation d’immatriculation, d’une durée de 3 ans renouvelable.
• Les plateformes seront soumises au respect du secret des affaires ainsi qu’au règlement RGPD (règlement général sur la protection des données).

Source : Question n°41366, réponse JOAN 16 novembre 2021