PLF 2022 : saisine du Conseil constitutionnel

Actualité
Projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022)

PLF 2022 : saisine du Conseil constitutionnel
Publié le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Après l’adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2022 a fait l’objet d’une saisine par le Conseil constitutionnel.

​Saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés et sénateurs

Le marathon budgétaire parlementaire a touché à sa fin le 15 décembre dernier. L’Assemblée nationale a en effet adopté en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022). 142 députés ont voté pour et 50, contre.

Les groupes suivants ont majoritairement voté en faveur du budget : La République en Marche (93 votes pour), MoDem (36 votes pour), Agir Ensemble (12 votes pour). À l’inverse, les groupes Les Républicains (21 votes contre), socialistes, et La France insoumise ont largement voté contre.

Comme chaque année, ce projet de loi de finances a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le 16 décembre dernier, par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs. Les Sages devraient rendre leur décision dans les jours qui suivent.

​Les étapes de l’adoption

Le débat parlementaire a été marqué par les différentes étapes suivantes :

  • 22 septembre 2022 : présentation du PLF 2022 par le Gouvernement
  • 16 novembre 2021 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
  • 23 novembre 2021 : texte rejeté en première lecture par le Sénat
  • 1er décembre 2021 : constat d’impossibilité d’élaboration d’un texte commun par la commission mixte paritaire
  • 10 décembre 2021 : adoption en seconde lecture par l’Assemblée nationale
  • 14 décembre 2021 : rejet du PLF 2022 en seconde lecture par le Sénat
  • 15 décembre 2021 : adoption en dernière lecture par l’Assemblée nationale
  • 16 décembre 2021 : saisine du Conseil constitutionnel.

La procédure budgétaire a notamment été marquée par les deux rejets du Sénat. De nombreux sénateurs de l’opposition ont estimé que le budget ne résultait pas exclusivement de la crise sanitaire et économique liée au covid-19, mais traduisait également des choix budgétaires et fiscaux fortement contestables du Gouvernement. Ils considèrent le budget insincère avec des dépenses élevées qui hypothéqueraient sérieusement l’avenir.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/plf_2022?etape=15-CC