PLF 2022 : crédit d’impôt formation
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Le projet de loi de finances pour 2022, dont on attend la réponse du Conseil constitutionnel, comprend une mesure doublant le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE.
Un crédit d’impôt méconnu
Ce 15 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2022. Le lendemain, le Conseil constitutionnel a été saisi.
L’article 5 du PLF 2022, adopté par les parlementaires, majore un avantage fiscal relativement méconnu des dirigeants, le crédit d’impôt formation des dirigeants. Prévu à l’article 244 quater M du CGI, il consiste en un crédit d’impôt en faveur des entreprises exposant des dépenses pour former leurs dirigeants. Il est égal au produit du nombre d’heures de formation , actuellement plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, par le taux horaire du SMIC.
Le taux du SMIC à retenir est celui en vigueur au 31 décembre de l’année de référence. Compte tenu de la hausse du SMIC au 1er octobre dernier, à 10,48 € de l’heure, le plafond du crédit d’impôt formation au titre de 2021 s’élève à 419 € soit 40h x 10,48 €.
Crédit d’impôt doublé à compter de 2022
L’article 5 du PLF 2022 prévoit une majoration du crédit d’impôt, pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022. Son montant sera doublé, mais uniquement pour les dirigeants de microentreprises au sens de la législation européenne. Sont visées par cette appellation, celles dont :
- L’effectif salarié est inférieur à 10
- Et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions €.
Cet avantage fiscal doit être pris en compte pour la vérification du plafond lié à la règle des minimis. Cette mesure était déjà présente dans le « plan indépendant » (mesure 11) présenté par le Gouvernement le 16 septembre dernier.
Le crédit d’impôt doit être déclaré sur l’imprimé 2069-RCI-SD avec les autres principaux crédits et réductions d’impôt. Les bénéficiaires peuvent utiliser l’imprimé n° 2079-FCE-FC-SD(CERFA n° 15448) qui offre une aide à la détermination du montant de cet avantage fiscal.