Loi de finances pour 2022 : les principales mesures

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le 28 décembre au sujet du projet de loi de finances pour 2022. C’est l’occasion en ce dernier jour de l’année de rappeler les principales mesures qu’il comprend.

​Fiscalité des particuliers

En matière de fiscalité des particuliers, on retiendra les mesures suivantes :

• Revalorisation des tranches du barème de l’impôt de 1,4% (article 2)
• Prorogation en 2022 et 2023 du plafond majoré à 1.000 € pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis (fourniture de nourriture, d’hébergement, etc.) ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75% (article 76)
• Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires perçus par les salariés travaillant dans les secteurs de l’hôtellerie, café et restauration en 2022 et 2023 et dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC (article 5).
• Imputation des déficits sur le revenu exceptionnel avant le calcul du quotient en cas d’option pour le système du quotient (article 6)
• Prorogation jusqu’en 2024 de l’abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite (article 19)
• Prorogation (articles 74 et 75) de la réduction d’impôt Censi-Bouvard (jusqu’en 2022) et Denormandie-Ancien (jusqu’en 2023)
• Prorogation jusqu’en 2023 du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un périodique (article 78)

​Fiscalité des professionnels

Pour les professionnels, on retiendra les mesures suivantes :

• Extension du délai d’option pour le régime réel d’imposition pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédente (mi-mai) au lieu du 1erfévrier (article 7)
• Allongement de la durée du statut JEI (jeunes entreprises innovantes) de 8 à 10 ans (article 11)
• Instauration de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles (article 13)
• Exclusion de la quote-part de bénéfice correspondant aux réductions d’impôt pour la détermination du bénéfice d’imputation au titre du report en arrière des déficits (article 15)
• Déduction des BIC et BNC des rachats de trimestres de retraite pour certains travailleurs indépendants (article 18)
• Augmentation substantielle (article 19) pour les plus-values de cession d’entreprises ou de titres détenus par les chefs d’entreprise des seuils d’exonération totale (500.000 € de valeur d’éléments d’actifs cédés au lieu de 300.000 €) et des seuils d’exonération partielle (entre 500.000 et 1 million € au lieu de 300.000 à 500.000 € précédemment)
• Doublement du crédit d’impôt pour la formation (article 19) des chefs d’entreprise (80 au lieu de 40 heures x le montant du SMIC horaire) pour les microentreprises (effectif inférieur à 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions €)
• Déduction du résultat fiscal des dotations aux amortissements pratiquées sur les fonds de commerce acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (article 23)
• Exigibilité de la TVA sur la perception d’acomptes sur des acquisitions de biens à compter du 1^er janvier 2023 (article 30)
• Création du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (article 69)
• Prorogation du Prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022 (article 161).