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La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre 2021. L’article 2 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4%.
Promulgation de la loi de finances
Le processus d’adoption de la loi de finances pour 2022 a pris fin lors du mois de décembre 2021. Le 15 décembre, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2022 après 2 rejets du texte par le Sénat.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte le 28 décembre dernier, rejetant ainsi l’argument de budget insincère. Seuls 10 cavaliers législatifs ont été censurés. Le Président de la République a promulgué la loi le 30 décembre 2021. Le texte a été publié au journal officiel le 31 décembre 2021.
Une revalorisation du barème de l’IR de 1,4%
L’article 2 de la loi de finances pour 2022 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour cette année, le Gouvernement prévoit une hausse de l’inflation 2021 par rapport à 2020 de 1,4%. L’an dernier, la revalorisation ne s’était élevée qu’à 0,2%.
Les contribuables déclareront leurs revenus perçus en 2021 entre avril et début juin 2022. Le solde de l’impôt à verser sera égal à l’impôt 2021 selon ce nouveau barème sous déduction des prélèvements à la source et acomptes prélevés tout au long de l’année civile 2021.
Barème 2022
Le barème de l’IR 2022 sur les revenus de l’année 2021 est ainsi le suivant :
Fraction de revenu imposable par part (revenus 2021) | Taux d’imposition |
N'excédant pas 10 225 € | 0% |
Supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € | 11% |
Supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € | 30% |
Supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € | 41% |
Supérieure à 160 336 € | 45% |
Pour un célibataire percevant un salaire net imposable de 2.500 € par mois soit 30.000 € par an, l’imposition des revenus 2021 s’élèverait à 2.922 € soit [(26.070 – 10.225) x 11% + (30.000 – 26.070) x 30%]. Pour un même revenu 2020, l’impôt se serait élevé à 3.006 € soit une économie de 84 €.
Pour rappel, le barème de l’impôt sur les revenus de 2020 était le suivant :
Fraction de revenu imposable par part (revenus 2020) | Taux d’imposition |
N'excédant pas 10 084 € | 0% |
Supérieure à 10 084 € et inférieure ou égale à 25 710 € | 11% |
Supérieure à 25 710 € et inférieure ou égale à 73 516 € | 30% |
Supérieure à 73 516 € et inférieure ou égale à 158 122 € | 41% |
Supérieure à 158 122 € | 45% |