Prélèvement à la source : taux neutre et contrats courts
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le barème des taux personnalisés utilisables au titre du prélèvement à la source a été publié sur net-entreprises.fr. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève pour 2022 à 657 € (GIP Modernisation des déclarations sociales, net-entreprises.fr, fiche n°2454, mise à jour du 14 janvier 2022).
Grille de taux par défaut pour 2022
Afin de bénéficier de la confidentialité du montant de leurs autres revenus, les salariés peuvent opter pour l’utilisation d’un taux non personnalisé (III de l’article 204H du CGI). Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié (Métropole, Guadeloupe-La Réunion-Martinique, et Guyane-Mayotte).
Pour 2022, les tranches du barème de taux par défaut sont revalorisées de 1,4% (article 2 de la loi de finances pour 2022).
Le GIP Modernisation des déclarations sociales vient de mettre à jour sur net-entreprises.fr ce barème ainsi que celui de l’abattement pour les contrats courts.
Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Métropole en 2022
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Abattement contrats courts
Les rémunérations versées au titre d’un contrat de moins de 2 mois (CDD et intérim notamment) bénéficient de dispositions spécifiques pour l’application du prélèvement à la source. Le taux de prélèvement par défaut (taux neutre) est utilisé avec application d’un abattement à la base égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.
Avec le SMIC en vigueur depuis le 1er janvier 2022, l'abattement s'élève à 657 €.
Exemple : un employeur recrute en CDD pour 1 mois, un salarié domicilié en métropole. Le montant imposable du salaire versé est de 2.500 euros.
Après abattement, l'assiette du prélèvement est de 1.843 euros (2.500 – 657).
Le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut correspondant est de 3,5 %. L'employeur prélève donc une retenue à la source égale à 64,51 euros (1.843 x 3,5 %).
Lire aussi :
DSN - PASRAU : Barème PAS des taux non personnalisés
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2454