Loc'Avantages, le nouveau dispositif
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Depuis le 1er janvier 2022
Loc'Avantages est la nouvelle appellation du dispositif Louer abordable. Le dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Pour un propriétaire souhaitant mettre en location un bien, il peut bénéficier, avec ce dispositif d’une réduction d’impôts.
Cette réduction est fonction du montant du loyer. Plus l’effort consenti par le propriétaire, sur le loyer sera élevé, plus la réduction d’impôt est forte.
La réduction d'impôt augmente en rapport avec la baisse de loyer consentie. Elle est accordée en cas de location à un prix inférieur aux loyers du marché. Elle va de 15 à 65 %
Les conditions
Le bien doit être loué non-meublé, pendant au moins 6 ans.
Le locataire a des revenus modestes, qui ne doivent pas dépasser un montant défini, et le bien sera sa résidence principale.
Le loyer sera d’un montant inférieur au marché
Le propriétaire passera une convention avec l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat).
Le dispositif ne permet pas de louer à un membre de sa famille
Il existe trois niveaux de taux de décote qui correspondent à des taux de réduction d'impôt différents ainsi qu'un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Le propriétaire opte entre trois niveaux de loyer définis :
- « Loc 1 » : loyer par rapport au marché -15 % et une réduction d'impôt de 15 % et de 20 % avec une intermédiation locative
- « Loc 2 » : loyer par rapporte au marché -30 % et une réduction d'impôt de 35 % et de 40 % avec une intermédiation locative
- « Loc 3 » : loyer par rapport au marché -45 % et une réduction d'impôt de 65 %, uniquement en intermédiation locative.
L’intermédiation locative c’est l’intervention d’un tiers comme une agence immobilière sociale ou une association agréée par l’État, entre le propriétaire et le locataire.
Primes et aides
Lorsque la convention est signée, une prime de 1000 € est versée, doublée sous conditions.
De même il existe des aides pour la réalisation de travaux de rénovation.
Rétroactivité
Concernant les baux signés depuis le 1er janvier 2022, ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt, quand bien même la plateforme de dépôt en ligne des dossiers à l'Anah n'ouvrira que le 1er avril.
Si lne bail est igné, avant le 1ier mars, la demande de convention devra être faite avant le 1er mai 2022, et dans un délai de deux mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
La demande de convention sera à déposer sur la plateforme de l’Anah.