DEB de janvier au plus tard pour le 11 février 2022 : de nouvelles modalités

La déclaration d’échanges de biens (DEB) au titre du mois de janvier 2022 est à réaliser au plus tard pour le 11 février. De nouvelles modalités de déclaration s’appliquent cette année. 2 volets distincts sont désormais à remplir.

​2 volets distincts

L’arrêté du 27 janvier 2022 abroge les anciennes dispositions antérieures à 2022 relatives à la DEB et incluses à l’article 289B du CGI. Le règlement UE n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics a abrogé le règlement Intrastat n°638/2004. La DEB doit comprendre désormais 2 volets au lieu d’un seul :

• Un volet statistique : il permet de collecter les informations sur les flux d’introduction et d’expédition pour les chiffres du commerce extérieur (seulement pour les entreprises réalisant plus de 460.000 € par an d’opérations intracommunautaires)
• Un volet fiscal : il permet de vérifier le respect des règles de TVA intracommunautaire.

Le volet statistique est surtout centré sur les flux physiques (codes 11, 19, 21 et 29) alors que le volet fiscal traite surtout les opérations facturées, y compris les régularisations commerciales (codes 25 et 26) et les opérations triangulaires (code 31).

​L’applicatif DEBWEB 2022

Un nouvel applicatif dénommé DEBWEB2022 a été mis en œuvre. La réforme est surtout une réforme de forme plus que de fonds. Néanmoins, plusieurs ajustements de fonds sont instaurés telle l’obligation d’insérer le pays d’origine et le n° de TVA intracommunautaire du partenaire pour toutes les DEB expéditions (codes 11 et également 29). Les natures de transaction et leur codification sont également modifiées.

La date d’échéance de la DEB reste fixée au 11^e jour ouvrable du mois suivant.

Sources : Douanes - Echéancier DEB.

Douanes - note aux opérateurs - Evolution des modalités déclaratives DEB à compter du 1er janvier 2022

Douanes - diaporama DEB 2022