PER : une plus grande transparence sur les frais
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Depuis leur instauration, les plans épargne retraite (PER) rencontrent un réel succès. Un accord entre les différents professionnels du secteur prévoit un renforcement de la transparence des frais sur le PER et l’assurance-vie (communiqué de presse n°1974, 2 février 2022).
Les avantages du PER
La loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré le PER (plan épargne retraite). Ce nouveau contrat d’assurance-vie vise à unifier et remplacer les contrats retraites réglementés existants : PERP, Madelin (pour les travailleurs indépendants), article 83 et PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif).
Ces contrats ne peuvent plus être proposés depuis le 1er octobre 2020 mais les anciens contrats perdurent.
Les PER individuel maintient les mêmes avantages fiscaux que le PERP et les contrats Madelin, à savoir la déduction des primes versées du revenu imposable à l’impôt sur le revenu sous respect d’un certain plafond. La loi PACTE a intégré des avantages supplémentaires pour le PER. Il est en effet possible de sortir en capital des PER. La loi PACTE permet également une sortie anticipée avant la retraite dans le but de financer l’acquisition d’une résidence principale.
PER : un véritable succès
2 ans après son lancement, le PER s’avère être un véritable succès selon le communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, publié ce mercredi 2 février. Le Gouvernement visait 3 millions de Français équipés d’un PER d’ici le 31 décembre 2022. À la fin septembre 2021, dernier chiffre connu, 4,3 millions de Français en détenaient déjà un.
Ainsi, 48,5 milliards € ont été collectés dans le cadre du PER, permettant ainsi le financement de l’économie d’aujourd’hui et des retraites de demain.
Un accord sur la transparence des frais
Afin de garantir une concurrence saine et une bonne information des consommateurs, Bruno Le Maire a demandé un rapport à la présidente du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) sur les frais du PER. Il a également réclamé aux acteurs du secteur la mise en œuvre d’un document standard de transparence tarifaire accessible publiquement.
Le format de ce document vient d’être arrêté dans le cadre d’un accord signé entre le ministre et les différents distributeurs et producteurs de PER. Ce nouveau cadre s’appliquera également à l’assurance-vie, le premier placement financier des Français. Dès le 1er juin 2022, un tableau standard regroupant les frais par catégorie sera ainsi mis en ligne sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance-vie.
Enfin, le total des frais supportés par chaque unité de compte ou chaque actif devra désormais être affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.