Contribution formation : échéance du 28 février

Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2022 au plus tard pour s’acquitter de leur contribution formation au titre de 2021 auprès des OPCO (opérateurs de compétences).

​Versement aux OPCO pour la dernière fois

La contribution formation permet de financer la formation professionnelle continue en France, et notamment le CPF (compte personnel de formation). Depuis le 1^er janvier 2022, les échéances au titre de la contribution formation doivent être versées à l’URSSAF au même rythme que les cotisations sociales (mensuellement dans la plupart des cas).

Pour la dernière fois, le solde de la contribution formation due au titre des salaires de l’année civile 2021 devra être versé aux OPCO (opérateurs de compétences).

La contribution formation s’élève à 0,55% de la masse salariale 2021 pour les employeurs de moins de 11 salariés et 1% dans le cas contraire. En outre, quel que soit l’effectif, les employeurs sont redevables d’une contribution « CPF-CDD » qui s’élève à 1% des salaires bruts versés aux employés sous contrat CDD en 2021.

​Versement sous déduction des acomptes versés

Les règles transitoires de la loi Avenir professionnel ont prévu depuis 2019 un dispositif de versement d’acomptes, y compris en 2021.

Ainsi, avant le 1^er mars 2022, les employeurs doivent procéder aux versements suivants auprès de leur OPCO :

• Employeurs de moins de 11 salariés : versement du solde de la contribution formation au taux de 0,55% sous déduction de l’acompte de 40% versé au plus tard le 15 septembre 2021 (sauf pour les TPE exonérés d’acompte c’est-à-dire ceux dont le montant de l’acompte était inférieur à 100 €)
• Employeurs de 11 salariés et plus : versement du solde de la contribution formation au taux de 1% sous déduction de l’acompte de 60% versé avant le 1^er mars 2021 et de l’acompte de 38% versé au plus tard le 15 septembre dernier
• Pour tous les employeurs : contribution CPF-CDD au taux de 1% sous déduction de l’acompte de 40% versé au plus tard le 15 septembre dernier (sauf pour les TPE exonérées d’acompte).

En cas d'absence de versement aux OPCO ou d’insuffisance, le double du solde devra être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril prochain, accompagné de l'imprimé n° 2485-SD.