Décret relatif à l’aide au paiement des cotisations sociales en faveur des PME de certains secteurs
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Le 18 janvier dernier, le Premier ministre avait annoncé le versement d’une aide au paiement des cotisations sociales pour les PME de certains secteurs. Un décret publié au journal officiel le 13 février vient officialiser cette disposition (décret n°2022-170 du 11 février 2022).
Une aide pour les secteurs les plus en difficulté
Afin de venir en aide aux entreprises subissant les nouvelles restrictions sanitaires prises par le Gouvernement en décembre dernier (interdiction de consommation debout notamment), Jean Castex avait annoncé le 18 janvier, un dispositif de soutien au paiement des cotisations sociales.
Sont concernées, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs ayant le plus subi ces conséquences :
- Les secteurs S1 : l’hôtellerie, la restauration, les bars, le sport, la culture, l’évènementiel.
- Les secteurs S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1.
L’aide constitue une restauration pour 2 mois (décembre 2021 et janvier 2022) du dispositif d’aide « covid 2 » mis en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Montant de l’aide
Pour être éligibles à l’aide, les PME des secteurs cités ci-dessus doivent justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022 par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des 2 dernières années ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou 2020.
L’aide sera versée pour ces deux mois. Les entreprises ayant perdu au moins 65% de leur chiffre d’affaires bénéficient en plus d’une exonération de cotisations patronales.
| Pourcentage de perte de chiffre d’affaires en décembre 2021 et janvier 2022 | Baisse de chiffre d’affaires entre 30 et 65% | Baisse de chiffre d’affaires supérieure à 65% |
| Montant de l’aide exceptionnelle | 20% de la masse salariale brute | 20% de la masse salariale brute + exonération de cotisations patronales |
L’exonération et l’aide peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais seulement pour la quote-part de rémunération qui n’excède pas 4,5 fois le SMIC.
Le décret précise que les mandataires sociaux « assimilés salariés » de ces PME sont également éligibles à la réduction de cotisations à hauteur de 600 € si la baisse du chiffre d’affaires atteint 65% et 300 € si la baisse est comprise entre 30 et 65%.
Source : Décret n°2022-170 du 11 février 2022
Lire aussi :
Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Légifrance
Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif ...