PLFSS 2014 : Le Gouvernement annonce le retrait des PEA et PEL du projet initial de taxation uniforme aux prélèvements sociaux

Alors que l'Assemblée Nationale s'était prononcée ce jeudi 24 octobre en faveur de l'uniformisation des taux de prélèvements sociaux  (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contribution additionnelle) sur les produits d'épargne, face aux nombreuses critiques du texte, le Gouvernement a annoncé dimanche 27 octobre que les PEL, PEA et l'épargne salariale seraient finalement épargnés par la mesure.

​PLFSS 2014 : le projet initial

L'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) prévoyait une refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Il existe 3 types de produits d'épargne :

• Ceux soumis à l'impôt sur le revenu (exemple : assurance-vie versée après 1997) : il sont dans ce cas également soumis aux prélèvements sociaux en vigueur au moment où la personne propriétaire du produit touche les intérêts du placement. L'ancienneté du placement n'est pas prise en compte.
• Ceux qui ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux (Livret A, Livret de développement durable, Livret jeune, Livret d'épargne-entreprise). La réforme n'a aucune conséquence pour ces produits.
• Ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais qui sont soumis aux prélèvements sociaux. Sont concernés, les PEA, PEL et assurances-vie versées avant 1997. C'est sur cette catégorie de produits d'épargne que la réforme initialement prévue portait.

Pour cette dernière catégorie de produits, le taux de prélèvements sociaux dépend de la manière dont sont perçus les gains de cette épargne :

• Perception "au fil de l'eau" c'est-à-dire régulièrement : ces revenus sont soumis au taux de prélèvements sociaux en vigueur (15,5 % actuellement).
• Perception au dénouement ou au retrait : une décomposition année après année des revenus générés par l'épargne est opérée. On applique alors à ces revenus les taux qui étaient en vigueur à l'époque. Ce mécanisme est appelé le régime des "taux historiques".

Le PLFSS 2014 souhaitait justement supprimer ce régime et y appliquer le taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment du dénouement, quelle que soit l'ancienneté du placement soit 15,5% actuellement.

Cette mesure entraîne inexorablement une hausse de ces prélèvements dans la mesure où ce texte est rétroactif et que le taux global de ces prélèvements sociaux a beaucoup augmenté depuis 1996.

Le Gouvernement justifiait cette mesure par un objectif de justice et d'équité fiscale dans la mesure où ces produits seraient désormais alignés sur un même taux de prélèvements sociaux.

​Annonce d'un amendement au PLFSS initial par le Gouvernement

De nombreux députés de l'opposition ont dénoncé le caractère rétroactif du texte dans la mesure où ce dernier implique une modification des règles qui s'appliqueraient sur des épargnes qui ont été constituées de nombreuses années auparavant.

En conséquence, le Gouvernement a annoncé une modification du texte initial. La réforme ne concernerait plus les PEL , PEA et l'épargne salariale.

Bernard Cazeneuve, ministre du budget (annonce du 27 octobre 2014)

Nous avons donc décidé d'amender le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour sortir les PEL, les PEA et l'épargne salariale de la mesure pour épargner les patrimoines moyens et modestes. Nous entendons donc les inquiétudes et nous voulons, en lien avec la majorité, y mettre un terme.