Seuils 2022 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale

L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2022 permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de l’habitation principale d’un contribuable (actualité BOFiP du 23 février 2022).

​Conditions d'exonération des locations en meublé

Les loyers issus de la location de biens immobiliers doivent être soumis en principe à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :

• des revenus fonciers s’il s’agit de locations nues
• de la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il s’agit de locations meublées.

Toutefois, les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale bénéficient d’une exonération d’IR sur ces revenus à condition de respecter les 3 critères suivants :

• Les pièces louées constituent une partie de la résidence principale du bailleur
• Les pièces louées constituent la résidence principale du ou des locataires
• Le loyer pratiqué, ramené à un prix au mètre carré ne doit pas dépasser un plafond annuel.

​Les plafonds 2022

Chaque année l’administration fiscale revalorise le seuil d’exonération par mètre carré conformément à la 03^ème condition évoquée ci-dessus.

2 plafonds sont à distinguer ; l’un pour les locations situées en Ile-de-France et un pour les autres régions.

L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds applicables pour l’année 2022 (actualité BOFiP du 23 février 2022).

Extrait BOFiP, actualité du 23 février 2022, BOI-BIC-CHAMP-40-20, §160

La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1^er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :

- au titre de l'année 2018, ces plafonds s'élèvent à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;

- au titre de l'année 2019, ces plafonds s'élèvent à 187 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 138 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;

- au titre de l'année 2020, ces plafonds s'élèvent à 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;

- au titre de l'année 2021, ces plafonds s'élèvent à 191 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de-France, et à 141 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;

- au titre de l'année 2022, ces plafonds s'élèvent à 192 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de-France, et à 142 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

​Les autres exonérations

En outre, l’administration précise dans sa doctrine que ces plafonds s’appliquent également aux locations de pièces constituant la résidence temporaire du locataire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

Enfin, les loyers perçus au titre de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile sont exonérés d’IR dans la limite de 760 € par an (article 35 bis du CGI). Les chambres d’hôtes sont notamment concernées.

Ces 2 régimes d’exonération s’appliquent aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.

Source : Actualité BOFiP du 23 février 2022