Acompte d’IS : échéance du 15 mars 2022
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Le 15 mars prochain, les sociétés redevables de l’IS doivent verser un acompte d’impôt sur les sociétés. C’est la première fois que le taux à 6,25%, issu du taux normal d’IS à 25% sera appliqué.
Le rythme des acomptes d’IS
Les professionnels dont le résultat est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent chaque année payer 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces échéances s’appliquent, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Seul l’ordre des acomptes varie :
| Date de clôture comprise entre | L’acompte du 15 mars 2022 constitue le : |
| 20/11/2021 et 19/02/2022 | 1er acompte |
| 20/08/2021 et 19/11/2021 | 2e acompte |
| 20/05/2021 et 19/08/2021 | 3e acompte |
| 20/02/2021 et 19/05/2021 | 4e et dernier acompte |
Nouveaux taux pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022
L’acompte est calculé sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent hors plus-value à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets par l’application de taux fixé en fonction de l’exercice de rattachement de l’acompte. Lorsque le 15 mars constitue le premier acompte, notamment pour les entreprises qui ont clôturé au 31 décembre 2021, on retient comme base le résultat fiscal de l’avant-dernier exercice, donc celui de 2019.
La loi de finances pour 2022 n’a pas modifié la trajectoire de réduction du taux d’IS instauré par la loi de finances pour 2018. Toutes les entreprises bénéficieront du taux normal à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, quel que soit le montant du chiffre d’affaires. Pour les clôtures années civiles, les sociétés pourront appliquer dès ce premier acompte le taux de 6,25 %:
| Exercice ouvert à compter du 01/01/2022 | Taux applicable |
| Taux annuel | 25 % |
| Taux de l’acompte | 6,25 % (25 / 4) |
Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a élargi le champ d’application du taux réduit de 15 % aux sociétés autonomes ou groupe d’intégration fiscale qui réalisent jusqu’à 10 millions € de chiffre d’affaires (contre 7,63 millions € auparavant). Le montant sur lequel s’applique ce taux n’a en revanche pas été modifié et demeure toujours limité à 38.120 €.
Exemple : une société qui arrête ses comptes le 31 décembre 2022 verra son 1er acompte se décomposer de la façon suivante
| Tranche d’imposition du résultat | Détermination de l’acompte |
| Tranche à 15% | Si résultat fiscal de 2020 > 38.120 € : 38.120 x 3,75% Sinon : résultat fiscal 2020 x 3,75 % |
| Tranche à 26,5% | Si le taux de 15% est applicable : Part de résultat excédant 38.120 € x 6,25 % Si taux de 15 % non applicable : Résultat fiscal 2019 x 6,25 % |
L’acompte d’IS et les éventuelles contributions additionnelles (acompte de contribution sociale sur les bénéfices et de contribution sur les revenus locatifs) doivent être télédéclarés et télépayés sur le site impots.gouv.fr au 15 mars 2022 au plus tard.