PLFSS 2014 : Réforme de la base imposable aux cotisations sociales des travailleurs non salariés agricoles
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 contient des mesures entraînant une augmentation des cotisations sociales des travailleurs non salariés agricoles.
Base imposable aux cotisations sociales : alignement des TNS agricoles sur les TNS non agricoles
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 intègre, dans l’assiette des cotisations sociales des non salariés non agricoles, la fraction des revenus de capitaux mobiliers qui excède 10 % du capital social, perçus par le non salarié non agricole, son conjoint, son partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés. L'article 9 du PLFSS 2014 prévoit d'aligner ce dispositif aux non salariés agricoles.
Ainsi pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés agricoles, seraient intégrés dans la base imposable aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant qu'ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit :
- les revenus distribués par les sociétés passibles de l'IS, et imposables à l'impôt sur le revenu perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint, son partenaire d'un Pacs ou ses enfants mineurs non émancipés ;
- les intérêts des comptes d'associés perçus par ces mêmes personnes.
La réforme est ainsi plus large qu'un simple alignement sur les TNS non agricoles. En effet, ce nouveau dispositif prévoit d'intégrer les revenus perçus par le conjoint, le partenaire PACS ou les enfants mineurs dès lors que ceux-ci ont le statut d'associé non participant aux travaux quel que soit le régime d'imposition de la société :
- les revenus de capitaux mobiliers dans les sociétés à l'IS,
- les BA, BIC et BNC dans les sociétés à l'IR.
Le dispositif d'assiette forfaitaire supprimé
Par ailleurs, dans un souci de cohérence du dispositif et d'harmonisation avec la législation applicable aux non salariés non agricoles, le traitement des revenus des non salariés agricoles (NSA) issus des sociétés à l'IS est modifié.
Le dispositif permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole percevant à la fois des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des rémunérations de l'article 62 du CGI de n'être redevables de cotisations et contributions sociales que sur les seules « rémunérations article 62 » est supprimé. En effet, ce dispositif permet actuellement une évasion sociale consistant à ce que certains chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole se versent de faibles « rémunérations article 62 » et un montant important de RCM. Seules les « rémunérations article 62 » sont alors soumises à cotisations sociales. Dans un objectif d'harmonisation avec la solution retenue pour les non salariés non agricoles, le PLFSS 2014 prévoit que l'assiette des cotisations sociales prenne en compte à la fois les « rémunérations article 62 » et les RCM et non plus uniquement l'un ou l'autre.
Le dispositif d'assiette forfaitaire pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole percevant des RCM est également modifié. En effet, actuellement, les cotisations dont sont redevables les personnes qui perçoivent exclusivement des RCM au titre de leur activité NSA sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Celle-ci est fixée à 2028 SMIC lorsque le montant des RCM est inférieur à 2028 SMIC puis progressive lorsque le montant des RCM est supérieur à 2028 SMIC. La prise en compte des RCM versés aux conjoints et enfants mineurs et l'ouverture du cumul entre RCM et « rémunérations article 62 » ne justifient plus de maintenir ce dispositif d'assiette forfaitaire. Le PLFSS 2014 prévoit en conséquence de le supprimer.