Prorogation jusqu’en 2025 du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique

La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2025 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 9 mars 2022).

​Augmentation et prorogation

L’article 84 de la loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Cet avantage fiscal, prévu à l’article 244 quater L du CGI bénéficie aux entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique, tel que fixé par le règlement CE n°834/2007 du 28 juin 2007.

Ce dispositif qui existe depuis 2011, a été modifié plusieurs fois depuis sa création. La prorogation s’accompagne en outre à compter du 1^er janvier 2023 d’une augmentation de l’avantage fiscal. Pour l’impôt sur le revenu et pour l’IS (impôt sur les sociétés), le crédit d’impôt est porté à 4.500 € par exploitant au lieu de 3.500 € jusqu’au 31 décembre 2022.

​Règles de cumul

Les bénéficiaires d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique peuvent cumuler ces subventions avec le bénéfice du crédit d’impôt. Néanmoins, le 2 du II de l’article 244 quater L du CGI précise que le crédit d’impôt ne s’applique que lorsque le total des deux avantages n’excède pas 4.000 €. Ce seuil plafond est porté à 5.000 € à compter du 1^er janvier 2023.

En outre, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Selon le règlement UE n°1408/2013 du 18 décembre 2013, le montant total des aides octroyées à une entreprise unique dans le secteur de l’agriculture ne peut excéder 20.000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.

Source : Actualité BOFiP du 9 mars 2022