La retenue à la source des non-résidents fiscaux en 2022
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Barème 2022
Le barème de retenue à la source des non-résidents fiscaux en 2022.
Pour un non-résident, comment est à quels taux de retenue à la source, sont soumis mes salaires et pensions.
Le PAS (Prélèvement à la Source).
Pour les résidents fiscaux : les traitements et salaires, les rentes et pensions de retraite y sont soumis.
Pour les non-résidents fiscaux : non fiscalement domiciliées en France, ils y sont soumis pour ces revenus, s'ils sont considérés comme de source française imposables en France en application des conventions internationales.
Pour 2022, les tranches du barème de retenue à la source des non-résidents fiscaux viennent d'être fixées. Elles sont augmentées de 1,4 % par rapport à l’année dernière.
La RAS NR (Retenue à la Source spécifique des Non-Résidents) est prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite. Elle est calculée par tranches selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.
Barème
| Taux applicable | Tranches |
| 0 % | Inférieure à 15 228 € |
| 12 % | De 15 228 € à 44 172 € |
| 20 % | Au-delà de 44 172 € |
Pour les revenus provenant des DOM (Départements d'Outre-mer), les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 %
Une déclaration de revenus n° 2042
Les personnes concernées par la perception des revenus soumis à la retenue à la source doivent remplir la rubrique 8, « Prélèvement à la source et divers » de la déclaration de revenus n° 2042.
A noter
La retenue à la source est calculée en « faisant masse » de l'ensemble des revenus de chaque membre du foyer fiscal.
Ainsi, il s’agit donc de la totalité des revenus qui est soumise au barème des tranches.
S’il y a plusieurs débiteurs, chacun applique le barème de la RAS, sur les revenus qu'il verse (qui n'a pas connaissance des autres revenus soumis à RAS NR).
Exemple :
Dans un foyer fiscal, deux personnes perçoivent 11 000 € et 15 000 € de retrait, après abattement. Les établissements qui versent les pensions appliquent à chacun le barème de la RAS NR.
Ce qui donne les montants prélevés de RAS suivants :
Pour les 11 000 : tranche à 0% = 0 €,
Pour les 14 000 : tranche à 0% = 0 €,
Pour déterminer le montant de RAS réellement due, il faut additionner le total des pensions réellement versées sur l'ensemble durant l'année.
Ici dans l’exemple c’est 25 000 € qui seront imposés au barème de la RAS comme suit :
La partie inférieure à 15 228 € est à 0 % ;
Puis la partie allant de 15 228 € à 25 000 €, elle est à 12 % = 1 172 €
Ce montant donnera lieu à une régularisation.