Réforme de l’allocation des travailleurs indépendants
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La loi en faveur du travail indépendant élargit les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (article 11 de la loi 2022-172 du 14 février 2022).
Allocation des travailleurs indépendants : régime actuel
À l’image des allocations chômage perçues par les salariés, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une allocation spécifique depuis le 1er novembre 2019. Les conditions sont néanmoins restrictives dans la mesure où le dispositif est actuellement limité aux deux situations suivantes :
- entreprise placée en liquidation judiciaire, à condition que la procédure n’ait pas été ouverte après la cessation de l’activité professionnelle
- entreprise placée en redressement judiciaire, à condition que l’adoption du plan de redressement soit subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant.
Pour bénéficier de l’allocation, le travailleur indépendant doit justifier d’une activité non salariée pendant au moins deux ans et ayant généré au minimum 10.000 € de revenus en moyenne par an sur les deux derniers exercices.
Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est actuellement fixé à 26,30 € par jour soit un montant forfaitaire de 800 € mensuel en moyenne.
ATI : élargissement aux activités non viables économiquement
L’article 11 de la loi en faveur du travail indépendant étend, à compter du 1er mars 2022, le bénéfice de l’allocation aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, car elle n’était pas viable économiquement.
Une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou désormais du guichet unique électronique (ouvert depuis début 2022 et passage unique de tout créateur à compter de 2023) sera nécessaire.
Un tiers de confiance devra attester du caractère non viable de l’activité, dans des conditions qui seront prochainement fixées par décret. Ce tiers de confiance pourrait notamment être un expert-comptable.
La loi fixe également un délai de carence de 5 ans entre deux demandes d’ATI. Ainsi, l’allocation ne pourra être versée à un indépendant que sur une période maximale de 6 mois, une fois tous les 5 ans.