Dispositif Pinel avec maintien des taux actuels : niveau de qualité requis

Un décret publié le 18 mars  prévoit le maintien des taux actuels de la réduction d’impôt Pinel en cas d’investissement en 2023 et 2024 dans des logements répondant à certains critères de qualité, inspirés de la norme RE 2020 (décret n°2022-384 du 17 mars 2022).

​Le taux de la réduction d’impôt en baisse en 2023 et 2024

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel, prévu à l’article 199 novovicies du CGI permet au contribuable investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux global de l’avantage fiscal augmente en fonction de la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans).

Sont éligibles à l’avantage fiscal, les logements neufs ou à construire respectant la réglementation « RT 2012 » ou les logements existants nécessitant des travaux et disposant du label HPE rénovation (haute performance énergétique).

La loi de finances pour 2021 a prorogé jusqu'en 2024 la réduction d'impôt, mais a réduit le taux global de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 :

​Cas de maintien des taux de réduction de 2022

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 précise néanmoins que les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024 ouvrent droit au taux de réduction encore applicable en 2022 (12, 18 ou 21%) à condition de respecter certains critères de niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale, notamment au regard de la norme RE 2020 qui s’appliquera à partir de 2025.

Le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 vient préciser ces critères à respecter pour les investissements 2023 et 2024. Pour les constructions, le respect d’une classe A du DPE sera nécessaire. Pour les opérations autres qu’une opération de construction, le respect d’une classe A ou B sera nécessaire. Le décret prévoit également les critères de qualité d’usage et de confort à respecter.

Extrait notice décret n°2022-384 du 17 mars 2022

Le décret a pour objet de définir, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permettent de bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt Pinel pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024.
Pour les logements que le contribuable acquiert en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction, ou qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire ces mêmes années (logements mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI), le décret définit des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale à respecter, fondés sur les exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025.
Pour ces mêmes logements que le contribuable acquiert en 2024, ou, pour ceux qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024, il est ajouté un critère de performance énergétique et environnementale complémentaire : le respect d'une classe A du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH.
Par dérogation, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020), des dispositions spécifiques sont toutefois prévues : elles supposent le respect des critères fondés sur le référentiel E+C- utilisé pour préfigurer la RE 2020 et d'une classe A du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH.
Pour les logements acquis par les contribuables en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération autre qu'une opération de construction, et pour laquelle par conséquent ni la RE 2020 ni le référentiel E+C- ne sont applicables au bâtiment, le respect d'une classe A ou B du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH est exigé.

Lire aussi : Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

Source : Décret n°2022-384 du 17 mars 2022