PLFSS 2014 : sécurisation des conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces des TNS

L'article 46 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) vise à sécuriser les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces des travailleurs non-salariés.

​TNS en difficulté financière : droits rétablis en cas de respect de l'échéancier de paiement

Concernant les droits contributifs, le travailleur non salarié doit être à jour de ses cotisations pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de cessation d’activité pour cause de maladie.

Pour les assurés faisant l’objet d’un jugement de redressement judiciaire ou d’un étalement du paiement des cotisations décidé par la commission de recours amiable de la caisse (CRA), le droit aux indemnités journalières est rétabli s’ils respectent l’échéancier de paiement qui leur a été prescrit.

Or, des délais de paiement peuvent être également accordés par la commission des chefs de services financiers (CCSF). Il convient donc d’ajouter les décisions de ces commissions, à l’instar de celles des CRA, au titre de celles permettant le cas échéant d’être rétabli dans ses droits.

Par ailleurs, l’article 46 procède à une clarification rédactionnelle du dispositif de maintien des droits aux prestations au bénéfice des assurés en liquidation judiciaire.

Extrait Article 46 du PLFSS 2014

1° L’article L. 732-15, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 8° du I de l’article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour bénéficier du règlement des indemnités journalières prévues à l’article L. 732-4, l’assuré doit être à jour de la cotisation mentionnée à l’article L. 731-35-1.

« Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application des dispositions de la sixième partie du code de commerce ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage ou la caisse de mutualité sociale agricole accorde à l’assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux indemnités journalières à compter du prononcé du jugement ou de la décision de la commission ou de la caisse, sous réserve que l’échéancier de paiement concernant la cotisation mentionnée à l’article L. 731-35-1 soit respecté.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;

​Dispositif d'indemnisation en cas d'accident de la vie privée

En outre, l’article vient encadrer le dispositif d’indemnisation des travailleurs non-salariés agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

A ce titre, il permet en particulier de mieux coordonner le dispositif permettant le versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée pour les non-salariés agricoles avec celui permettant le versement d’une pension d’invalidité dans le même régime.