PGE : une nouvelle tranche pour les entreprises fragilisées par le conflit ukrainien
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Dans une foire aux questions publiée sur le plan de résilience relatif à la crise ukrainienne, le Gouvernement a annoncé une nouvelle tranche complémentaire du PGE (FAQ plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie, version du 1er avril 2022).
PGE : disponible jusqu’au 30 juin 2022
Le prêt garanti par l’État (PGE) constitue l’un des principaux outils d’aide aux entreprises pour faire face à la crise du covid-19. Instauré en mars 2020, il peut être demandé par les entreprises directement auprès des établissements de crédit traditionnels. Ces prêts sont garantis par l’État à hauteur de 90% pour les PME et 70% pour les autres entreprises. La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2022.
Dans le cas général, les entreprises peuvent solliciter un PGE pour un montant pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires 2019.
Tranche complémentaire de PGE
Dans la foire aux questions sur le plan de résilience, mise à jour le 1er avril, le Gouvernement précise qu’il sera possible pour les entreprises ayant saturé leur enveloppe PGE (25% du CA 2019) et rencontrant des difficultés en raison des conséquences du conflit en Ukraine, de bénéficier d’une tranche complémentaire de PGE. Cette enveloppe supplémentaire s’élèverait au maximum :
- à 10% du chiffre d’affaires moyen constaté entre 2019 et 2021
- ou 30% des dépenses énergétiques sur les 12 derniers mois.
Les demandes relatives au PGE devront rester distinctes. Ainsi, une entreprise n’ayant jamais sollicité de PGE et souhaitant en obtenir un pour son montant maximum devra déposer :
- un dossier pour la tranche générale, plafonnée à 25% du CA 2019
- un autre dossier pour la tranche complémentaire.
Les modalités postérieures au 30 juin
Ces PGE peuvent être demandés jusqu’au 30 juin 2022. Le Gouvernement précise néanmoins qu’entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, le PGE sera remplacé par une unique facilité de liquidité garantie par l’État, pour les entreprises affectées par le conflit en Ukraine.
Les modalités de l’aide seront prochainement précisées. Elles doivent encore faire l’objet de discussion avec la Commission européenne et les banques. L’idée serait de conserver les mêmes plafonds que pour la tranche complémentaire, à savoir 10% du chiffre d’affaires ou 30% des dépenses énergétiques des 12 derniers mois.