IFI et les dates limites pour sa déclaration en 2022
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Quand ?
La déclaration de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se fait en même temps que la déclaration de l’IR (Impôt sur le Revenu).
Les dates sont les mêmes. Elles varient selon le lieu de résidence du contribuable et l’option choisie pour une déclaration en ligne ou sur papier.
L'imprimé doit être rempli en même temps que la déclaration d'impôt sur le revenu 2022, qu'elle soit effectuée en ligne ou sur papier.
Les redevables de l’IF sont les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier (non affecté à l'activité professionnelle) est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de 2022.
Comment ?
Pour la déclaration d'IFI 2022, le formulaire à utiliser est le n°2042-IFI. C’est un formulaire dédié qui est à déposer avec des annexes.
Pour la version papier, la déclaration d'IFI et ses annexes sont à joindre à la déclaration de revenus n°2042.
Il n'est pas nécessaire de joindre des justificatifs.
Les biens sont à détailler sur les annexes 1 à 6, et les montants totaux sont à reporter sur sa déclaration d'IFI.
A cocher la case ØIF de la déclaration de revenus pour indiquer le dépôt d’une 2042-IFI.
A noter pour les non-résidents
A l’exception d’une convention internationale stipulant le contraire :
Les non-résidents qui n'ont pas de revenus de source française sont pour autant redevables de l'IFI, si au 1ier janvier 2022, ils sont propriétaires d'un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur nette supérieure à 1,3 million €.
Les biens en question doivent être situés en France.
Les dates-limites sont les mêmes que celles applicables aux résidant en France. Il n’y a pas de délai spécifique pour les non-résidents.
Le contribuable concerné reçoit un avis d’impôt pour l’IFI en août 2022 avec le montant de l'IFI à payer pour le 15.9.2022 (sauf cas particuliers).