Collectivités territoriales : adaptation des règles de lien entre les taux des impôts locaux

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Cotisation foncière des entreprises

Collectivités territoriales : adaptation des règles de lien entre les taux des impôts locaux
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La loi de finances pour 2020 a adapté les règles de lien entre les taux des impositions locales, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 21 avril 2022).

​2 réformes majeures sur la fiscalité locale

2 récentes réformes ont modifié considérablement les règles de financement des collectivités territoriales :

  • La suppression progressive de la taxe d’habitation : entre 2018 et 2020, elle a d’abord été progressivement supprimée pour 80% des Français puis de 2021 à 2023 pour les 20% de foyers aux revenus les plus élevés
  • Le transfert en 2021 de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

En outre, le taux de la taxe d’habitation, appliqué dans les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) est gelé depuis 2020 au niveau du taux appliqué en 2019.

​Un impact sur les liens entre les taux des impôts locaux

Du fait de ces deux réformes, à compter des impositions établies au titre de 2020, la TFPB remplace la taxe d’habitation comme impôt de référence pour l’application des règles de lien entre les taux des impôts locaux.

Selon l’article 1636B du CGI, dans la version applicable depuis le 1er janvier 2020, les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent fixer leur taux d’imposition pour la TFPB, la TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) et la CFE (cotisation foncière des entreprises) :

  • Soit de manière proportionnelle (même proportion de hausse ou de baisse pour les 3 impôts)
  • Soit de manière différenciée (variation différente pour chaque impôt).

En cas d’option pour la variation différenciée, les communes peuvent faire évoluer librement le taux des 3 impôts, mais en respectant les règles suivantes :

  • Le taux de CFE ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFPB
  • Le taux de la TFPNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TFPB.

Source : Actualité BOFiP du 21 avril 2022

Lire aussi : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du | bofip.impots.gouv.fr

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.16)