Exonérations liées au dispositif JEI pendant 11 ans

La loi de finances pour 2022 a allongé la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 8 à 11 ans. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 mai 2022).

​Le régime de faveur « JEI et JEU »

Créé en 2004, les dispositifs « Jeunes entreprises innovantes » et « jeunes entreprises universitaires » sont réservés aux entreprises réalisant d’importants investissements et répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• être une PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
• avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques
• exister depuis moins de 8 ans (désormais 11 ans)
• avoir des dépenses de recherche et développement s’élevant à au moins 15% des charges fiscalement déductibles.

En contrepartie de ces investissements, les entreprises éligibles à ce statut bénéficient de nombreux avantages fiscaux :

• exonération d'impôt sur les bénéfices (à 100% pendant 1 an et à 50% pour l'exercice suivant)
• cumul possible du régime JEI avec le crédit d’impôt recherche (CIR)
• exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales
• exonération pendant 8 années des cotisations patronales pour les salariés dédiés au projet de recherche.

La durée du régime portée à 11 ans

Pour bénéficier des exonérations liées au dispositif JEI, l’entreprise éligible doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. L’article 11 de la loi de finances pour 2022 a allongé cette durée à 11 ans. La mesure bénéficie également au JEU (jeunes entreprises universitaires).

Toutefois, cet allongement n’a d’impact qu’en matière d’impôt sur les bénéfices. Les JEI et JEU ayant entre 8 et 10 ans d’ancienneté bénéficieront ainsi de l’exonération partielle d’impôt sur les bénéfices, mais pas des impôts locaux ni de cotisations sociales.

Pour le moment, le dispositif est prévu pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Enfin, l’administration fiscale précise que sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15% des dépenses de recherche permettant d’être éligible au dispositif, les dépenses éligibles au nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CiCo) créé par l’article 69 de la loi de finances pour 2022. Cet avantage fiscal s’applique aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et 2025.

Source : Actualité BOFiP du 4 mai 2022