Eco-PTZ : la réforme commentée par l’administration
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La loi de finances pour 2022 a prorogé et apporté plusieurs modifications à l’éco -prêt à taux zéro (éco-PTZ). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 mai 2022).
Le principe de fonctionnement de l’éco-PTZ
L’éco-PTZ permet à son bénéficiaire de financer des travaux de rénovation énergétique pour une résidence principale.
Prévu à l’article 244 quater U du CGI, son montant est compris entre 7.000 et 50.000 € selon le contenu des travaux financés. Il peut être accordé sous conditions à un propriétaire ou un occupant ou à un syndicat de copropriété.
Il n’est pas soumis à des conditions de ressources, mais le logement doit être construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Ces derniers doivent être réalisés par une entreprise bénéficiant de la qualité « RGE » pour "Reconnu garant de l’environnement".
La demande de PTZ doit être déposée auprès d’une banque ayant signé une convention à ce titre avec l’État. En cas d’accord de la banque, les travaux doivent être réalisés en intégralité dans les 3 ans de l’émission de l’offre de l’éco-PTZ.
Les derniers aménagements de l’éco-PTZ
L’article 86 de la loi de finances pour 2022 intègre plusieurs aménagements du dispositif de l’éco-PTZ :
- Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
- Le plafond de prêt est rehaussé de 30.000 à 50.000 € à compter du 1er janvier 2022.
- La durée maximale de remboursement est portée de 15 à 20 ans à compter du 1er janvier 2022.
- Une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste-à charge des travaux ayant ouvert droit à « MaPrimeRénov’ » est instaurée.
- L’expérimentation permettant la distribution de l’éco-PTZ par des STF (sociétés de tiers-financement) dans l’Ile-de-France et les Hauts-de-France est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans ses commentaires mis en ligne ce 4 mai (actualité BOFiP), l’administration intègre également les apports de la loi de finances pour 2020 relatifs aux circonstances particulières permettant d’allonger le délai de réalisation des travaux ayant ouvert droit à l’éco-PTZ (décès ou accident de santé de l’emprunteur, catastrophe naturelle, force majeure, etc.).
Source : Actualité BOFiP du 4 mai 2022
Lire aussi :
BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro | bofip.impots.gouv.fr
BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 24 et 140 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 86)