Zoom sur l’agenda fiscal : Report de la date limite de dépôt de la version papier de la déclaration de revenus
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Un délai en plus
La version papier bénéficie d’un délai supplémentaire. La date butoir était initialement prévue au 19 mai.
Des déclarations de revenus 2021 au format papier furent reçues plus tard que les années précédentes. En conséquence de quoi, « la date limite de dépôt initialement prévue le 19 mai est exceptionnellement repoussée au 31 mai 2022. »
Le 11 mai, un communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques valide ce report.
Seule la date butoir de dépôt de la déclaration papier est décalée au 31 mai.
Le retard dans la réception des formulaires préremplis concernerait un peu moins de 5 % des contribuables concernés par ces déclarations papier.
Les envois des déclarations papier ont eu lieu du 6 avril jusqu’au 25 avril 2022. Pour autant, pour reprendre les termes du communiqué « Certains usagers ont reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes ».
Une précision, cela ne concerne qu’ « un peu moins de 5 % des usagers destinataires de ces déclarations ».
Qui est concerné?
Reçoivent une déclaration papier, les contribuables qui ont fait leur déclaration ultérieure 2020 ou 2021 en version papier.
Pour sa part, le calendrier du dépôt des déclarations en ligne n’est pas modifié.
Les autres, ceux qui ont effectué leur déclaration de revenus en ligne en 2021 ne recevront plus de déclaration papier : ils reçoivent un courriel qui les informent de l’ouverture du service.
C’est un peu moins de 15 millions de déclarations papiers qui sont envoyées incluant les 2042 K préremplies et les 2042 K automatiques.
Tous les contribuables concernés par la perception de la version papier n’effectueront pas leur déclaration de leurs revenus par ce même support. En effet seuls les contribuables ne disposant pas d’un accès Internet ou ne se sentant pas en capacité de faire leur déclaration en ligne peuvent encore utiliser le format papier.
En conséquence pour tous ces contribuables, y compris pour les Français résidents à l’étranger, la date limite de dépôt des déclarations papier est fixée aumardi 31 mai 2022 à 23h59 cachet de la Poste faisant foi.
Quant à lui, le calendrier de dépôt des déclarations en ligne n’est pas modifié. Si besoin était de le rappeler les dates limites sont fonction du département de résidence. Elles s’étalent du 24 mai au 8 juin, selon les cas. Les dates prévues ne changent pas