Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
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Les contribuables ayant accueilli une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation pour l’actualisation de cette somme (actualité BOFiP du 16 mai 2022).
Condition de déduction
Le 2° ter du II de l’article 156 du CGI permet aux contribuables de déduire de leur revenu global soumis à l’impôt sur le revenu, une somme représentative des avantages en nature qu’ils consentent aux personnes de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit.
Ouvrent droit à la déduction, les personnes :
- âgées de plus de 75 ans
- dont le revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (environ 900 € par mois pour une personne seule)
En outre, le bénéfice de la déduction est subordonné aux conditions suivantes :
- absence d’obligation alimentaire : la personne accueillie ne doit pas être un ascendant, descendant, beau-parent, gendre ou belle-fille du contribuable
- résidence en permanence de la personne âgée de plus de 75 ans sous le toit du contribuable souhaitant pratiquer la déduction.
Actualisation en 2021 de la déduction
Les avantages en nature sont déductibles du revenu global du contribuable pour leur montant réel incluant la nourriture, le logement ainsi que tous les éléments nécessaires à la vie de la personne bénéficiaire.
Toutefois, cette déduction est plafonnée à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature fixée par la loi à l’article 156 du CGI II-2° ter. Ce plafond, réactualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu s’élève à 3.592 € pour l’imposition des revenus de 2021 (3.542 € pour les revenus de 2020).
Cette limite est doublée pour les couples mariés ou pacsés et hébergés et dont les 2 époux ou partenaires sont âgés de plus de 75 ans.
Pour les déclarations en ligne au titre des revenus de 2021, il est encore temps de déduire ces frais. La date limite est fixée au 24 mai pour les résidants des départements 1 à 19, au 31 mai pour les départements 20 à 54 et au 8 juin pour les départements 55 à 974/976.
Source : Actualité BOFiP du 16 mai 2022
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IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2021 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses | bofip.impots.gouv.fr
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