Conséquences en cas de retard dans la déclaration de revenus
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Quelles sont les pénalités si une déclaration de revenus est faite en retard ?
Pour rappel les dates limites pour les déclarations sont le 31 mai pour la version papier, et pour la déclaration en ligne, les dates varient entre le 24 mai et le 8 juin en fonction du lieu de résidence.
Une déclaration qui serait faite hors délais entraîne des sanctions financières. Il en est de même pour le paiement en retard de l'impôt dû.
Ces pénalités concernent l'impôt sur le revenu et l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) qui ne seraient pas déclarés dans les temps.
Des majorations de l'impôt dû
Déclarer ses revenus en retard entraine des majorations.
- 10 % en l'absence de mise en demeure
- 20 % pour le dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
- 40 % si la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Le contribuable qui ne souscrit pas avant la date prévue, ou qui s’affranchit de son devoir fiscal risque de se voir appliquer une majoration.
A noter
Si l'administration découvre l’exercice d’une activité occulte comme un travail non déclaré ou activité illicite, la majoration est de 80 %, et là pas besoin de mise en demeure.
Impôts payés hors délais
Un défaut de paiement, un retard, ou un règlement partiel entraine une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
Avec des intérêts de retard
Ils sont de 0,20 % par mois, soit 2,40 % l'an et s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
L'administration fiscale peut accorder un sursis pour le paiement, au contribuable qui aurait des difficultés financières.
Code général des impôts
Lire aussi :
Article 1728 - Code général des impôts - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428656
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Lire aussi :
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Légifrance
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
« 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : … »
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
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