Le 1er juin a vu l’entrée en application de la loi Lemoine pour le Crédit immobilier
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Pour les emprunteurs à l’aide d’un crédit immobilier, des nouvelles mesures entrent vigueur. C’est chose faite, depuis le 1ier juin, le changement d’assurance en couverture de prêt à tout moment est une réalité.
C’est grâce à la loi Lemoine.
Cette réforme incontournable va redonner du pouvoir d’achat aux acquéreurs concernés.
Dans le cadre d'un achat immobilier, l'assurance emprunteur permet la prise en charge des échéances de remboursement ou du capital restant dû d'un crédit, en cas de décès, ou de perte totale d'autonomie, ou invalidité permanente, par exemple.
Elle n'est pas obligatoire mais indispensable dans les faits. Sans elle, un établissement prêteur va difficilement octroyer un prêt immobilier. D’ailleurs, il propose généralement sa propre assurance en couverture de prêt immobilier.
Pour autant, l’emprunteur est tout-à-fait libre d'en choisir une autre pour une raison de coût.
On parle alors de délégation d'assurance. Le nouveau contrat choisi doit offrir le même niveau de garantie que celui proposé par l'établissement prêteur.
Trois mesures
Une mesure emblématique
Pouvoir changer d’assureur à tout moment sans attendre la date anniversaire du contrat pour le faire, et sans frais.
- Depuis le 1er juin 2022, pour les nouveaux contrats.
- A compter du 1er septembre 2022, pour les contrats en cours.
Les nouveaux emprunteurs peuvent changer d’assurance décès invalidité à tout moment. Ceux dont le crédit est en cours devront patienter encore un peu.
La démarche est gratuite.
La fin du questionnaire médical
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 € par personne, et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.
Cette mesure va concerner plus de la moitié des crédits immobiliers. Pour les prêts supérieurs à cette somme, les candidats restent soumis au questionnaire de santé.
Le droit à l’oubli réduit à cinq ans
Le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant eu une pathologie lourde (type cancer) passe de dix à cinq ans à partir de la fin du protocole thérapeutique.
Baisser le coût par le jeu de la concurrence est possible sil'emprunteur peut comparer les différentes offres.
Elément de comparaison :
Les banques ont l'obligation de remettre à chaque emprunteur une fiche standardisée avec les principales caractéristiques de l'assurance emprunteur proposée, coût total de l'assurance et les garanties minimales exigées par le prêteur pour l'obtention de ce dernier.
A noter que le coût de l'assurance peut représenter plus de 30% du coût total du crédit immobilier.
La loi Lemoine va permettre à d’anciens malades d’avoir accès à un prêt immobilier.