Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
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Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions notamment en matière de prescription (actualité BOFiP du 1er juin 2022).
La responsabilité des associés
Pour l’exercice d’une activité commerciale, les créateurs choisissent le plus souvent la SARL ou la SAS ou leur version unipersonnelle (EURL et SASU). Les associés bénéficient de la responsabilité limitée aux apports ce qui signifie qu’en cas d’impayé de la société, les créanciers ne peuvent en principe se retourner contre les associés.
Pour les sociétés civiles, et notamment les SCI, la règle est différente. Les associés sont responsables de manière indéfinie et conjointe. En cas d’impayé d’une société civile, les associés peuvent être recherchés en paiement seulement après que la société ait été vainement poursuivie par l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet.
Pour les sociétés civiles, l’obligation de l’associé est limitée à la proportion de la dette fiscale correspondant à celle de ses droits sociaux. Ainsi, pour une SCI dont l’associé A dispose de 70% du capital et l’associé B, de 30%, le créancier impayé par la société devra réclamer 70% de la dette à l’associé A et 30% à l’associé B.
Pour les sociétés en nom collectif, la règle est différente. La responsabilité des associés à l’égard des dettes sociales est également indéfinie, mais solidaire. En reprenant l’exemple précédent, cela signifie que le créancier impayé pourra poursuive n’importe quel associé, A ou B pour la totalité de la dette. Si l’associé A paie l’intégralité, il pourra ensuite se retourner contre l’associé B pour les 30% en principe à sa charge.
Les règles de prescription
L’administration fiscale a commenté ces dispositions dans le cadre d’une dette fiscale de ces sociétés dont un avis de mise en recouvrement est resté sans réponse. Ces commentaires peuvent également être extrapolés aux dettes commerciales.
L’administration précise que les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par 5 ans à compter de la publication de la dissolution de la société (SNC et sociétés civiles). Des décisions jurisprudentielles sont venues préciser les règles de prescription de l’action en paiement à l’égard des associés de sociétés civiles et des SNC. Les commentaires doctrinaux viennent en conséquence d’être mis à jour.
Source : Actualité BOFiP du 1er juin 2022