Régime des ventes à distance : régularisation d’erreurs avant le 30 septembre 2022
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Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ. L’administration fiscale propose une incitation à la régularisation (actualité impots.gouv.fr du 24 mai 2022).
Le régime des ventes à distance : la réforme du 1er juillet
Les entreprises situées dans l’Union européenne qui réalisent des ventes de biens auprès de particuliers et de non-assujettis situés dans un autre État membre de l’Union européenne doivent en principe soumettre ces ventes au taux de TVA du pays de départ jusqu’à un certain plafond. Ces seuils étaient fixés jusqu’au 30 juin 2021 selon les pays de destination à 35.000 ou 100.000 €.
Depuis le 1er juillet 2021, les seuils de vente à distance sont harmonisés et fixés à 10.000 € par an pour tous les pays membres. Ainsi, pour une entreprise française réalisant des ventes auprès de particuliers et de non-assujettis, deux situations sont à distinguer :
- Moins de 10.000 € de ventes par an auprès de ces personnes : ventes soumises à la TVA française.
- Plus de 10.000 € de ventes par à an auprès de ces personnes : c’est le taux de TVA du pays de destination qui doit s’appliquer.
Dans ce second cas, l’entreprise française aura le choix entre :
- soit s’identifier à la TVA de ce pays, ce qui nécessite de déposer des déclarations de TVA
- soit reverser la TVA due au titre des ventes à distance dans chaque État concerné sur le guichet unique de déclaration et de paiement de la TVA, appelé guichet « OSS-IOSS » (One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop).
Des entreprises étrangères en infraction
L’administration fiscale a constaté que des entreprises étrangères basées dans un autre État membre avaient soumis à tort leurs ventes à distance vers la France au taux de TVA du pays de départ et non à la TVA française. L’administration fiscale rappelle que la notion d’activité occulte est dans ce cas applicable entraînant un délai spécial de reprise de 10 ans au lieu de 3 ans. Les rappels peuvent en outre être assortis :
- des intérêts de retard
- de la majoration de 80%.
Incitation à la régularisation
L’administration fiscale incite les opérateurs non établis en France qui ont collecté à tort la TVA sur leurs ventes à distance vers la France, au taux du pays de départ au lieu de la TVA française, a régularisé leurs situations. Afin de n’avoir que le rappel de TVA et les pénalités de retard à payer, ils devront répondre aux 2 conditions cumulatives suivantes :
- déposer spontanément une demande de régularisation de TVA avant le 30 septembre 2022
- justifier d’avoir acquitté la TVA dans l’État membre de départ.
L’administration fiscale a exposé les modalités de la régularisation.
Extrait actualité impots.gouv.fr du 24 mai 2022
Les opérateurs concernés devront déposer avant le 30 septembre 2022 auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) 1 un dossier exposant de manière précise et circonstanciée le motif de leur demande de régularisation comprenant sous format papier ou électronique les déclarations CA3 rectificatives en indiquant par année les montants de TVA des opérations de ventes à distance omis, ainsi que les justificatifs relatifs à ces opérations. A titre de règle pratique, en présence notamment d’un nombre très élevé de transactions, les opérateurs pourront fournir un tableau détaillant par année et par opération le montant des ventes à distance réalisées ainsi que la TVA correspondante, à partir duquel l’administration effectuera un contrôle de cohérence.
Les opérateurs devront, en outre, justifier qu’ils n’ont pas procédé et n’entendent pas procéder auprès de l’administration de l’État membre de départ des biens à une demande de dégrèvement de la TVA payée à tort sur les opérations de ventes à distance concernées sur une période plus longue que celle sur laquelle porte leur demande de régularisation. Les opérateurs ayant engagé une telle demande devront renoncer à leur demande de dégrèvement pour la partie relative aux années non couvertes par la régularisation en France. Ceux ayant déjà obtenu un dégrèvement de la TVA collectée à tort dans le pays de départ des biens à la date du dépôt de la demande devront impérativement ajuster la période visée dans leur demande de régularisation sur celle au titre de laquelle a été effectué le dégrèvement par l’État membre de départ des biens, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L 176 du livre des procédures fiscales.
L’administration française avisera systématiquement les autorités compétentes de l’État membre de départ des biens de leur régularisation ainsi que de la période couverte par cette dernière et demandera à ces autorités d’être tenue informée en cas de demande de dégrèvement déposée ultérieurement par un de ces opérateurs concernés. Les opérateurs devront s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires mises à leur charge.
Les impositions seront régularisées au titre d’une période déterminée en application du premier alinéa de l’article L 176 du LPF, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du CGI. Les impositions seront assorties du seul intérêt de retard au taux légal (CGI article 1727).
Exemple : un opérateur dépose une demande de régularisation concernant les ventes à distance réalisées à destination de la France en 2019, 2020 et 2021 (jusqu’au 30 juin) ;
- s’il est établi que l’opérateur a obtenu ou pourra obtenir un remboursement de la TVA payée à tort dans le pays de départ des biens limité à ces trois années, la régularisation portera uniquement sur les opérations réalisées au titre des années 2019, 2020 et 2021 (jusqu’au 30 juin) ;
- s’ il est établi que l’opérateur a également obtenu en 2017 et 2018 le remboursement de la TVA payée à tort dans le pays de départ des biens en raison des règles de prescription applicables dans cet Etat, la régularisation devra impérativement porter sur les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 (jusqu’au 30 juin).