Amortissement fiscal des fonds commerciaux : les commentaires de l’administration
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi de finances pour 2022 permet la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 8 juin 2022).
Fonds commerciaux : rappel des règles comptables
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 a fixé le principe selon lequel les fonds commerciaux, inscrits en compte 207, sont présumés avoir une durée de vie non limitée. Par principe, les fonds sont donc non amortissables, mais peuvent faire l’objet d’une dépréciation. En revanche, les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée sont amortissables.
Les petites entreprises peuvent en outre amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans, sans qu’elles aient à vérifier s’ils ont une utilisation limitée ou non.
Pour rappel, selon la définition de la loi Pacte du 22 mai 2019, les petites entreprises sont celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
- chiffre d'affaires : 12 millions
- total du bilan : 6 millions €
- effectif : 50 salariés.
Résultat fiscal : déduction temporaire des amortissements
La législation fiscale ne suit pas la position comptable et exclut par principe toute déduction des amortissements pratiqués sur des fonds commerciaux. Dans un tel cas, des réintégrations extra-comptables doivent être pratiquées.
Afin de favoriser l’achat et la reprise de fonds de commerce, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 a instauré un dispositif temporaire de déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
L’administration fiscale a récemment commenté ces nouvelles dispositions. Les mises à jour de sa documentation concernent également :
- les fonds agricoles résiduels acquis
- les éléments incorporels des fonds artisanaux
- les fonds acquis par des titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux).
Tous ces fonds sont assimilables à des fonds commerciaux.
Source : Actualité BOFiP du 8 juin 2022
Lire aussi :
BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au | bofip.impots.gouv.fr
BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er)