Décret relatif au crédit d’impôt pour un premier abonnement
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Depuis 2021, les contribuables s’abonnant à un journal ou un périodique d’information politique et générale bénéficient d’un crédit d’impôt de 30%. Le décret officialisant la prorogation jusqu’en 2023 de cet avantage fiscal vient d’être publié au Journal officiel (décret n°2022-879 du 10 juin 2022).
Un crédit d’impôt instauré en 2021
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui souscrivent un premier abonnement à un journal, à une publication périodique au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne.
Le crédit d’impôt s’élève à 30% du montant de l’abonnement. L’éligibilité à cet avantage fiscal est conditionnée au respect des critères suivants :
- l’abonnement souscrit est d’une durée minimum de 12 mois
- l’abonnement concerne une publication présentant le caractère de presse d’information politique et générale
- l’abonnement n’est pas inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale.
Le décret 2021-560 du 7 mai 2021 a fixé au 9 mai 2021, l’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt. En outre, un contribuable ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois pour un même foyer fiscal entre cette date et le 31 décembre 2022.
Loi de finances 2022 : prorogation jusqu’en 2023
L’article 78 de la loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023. Il prévoit en outre une condition de revenu pour bénéficier de l’avantage fiscal. Il est réservé aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année n’excède pas 24.000 € pour une part de quotient familial majoré de 25% par demi-part supplémentaire.
La loi de finances pour 2022 a prévu une entrée en vigueur de cette prorogation et de la condition de ressources à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de la réponse de la Commission européenne sur la conformité de cette mesure à la législation européenne. La décision de la Commission est intervenue le 16 mai 2022. En conséquence, le décret d’application n°2022-879 du 10 juin 2022 a été publié au 12 juin 2022. La prorogation et la condition de ressources s’appliquent ainsi aux abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022.
Source : Décret n°2022-879 du 10 juin 2022
Lire aussi :
Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Légifrance
Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives ...