PLF 2014 : Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) et création d’une prime à l’apprentissage

L'article 77 du projet de loi de finances pour 2014 modifie le régime des aides versées aux entreprises employant des apprentis. Le régime des indemnités compensatrices forfaitaires serait supprimé au profit d'une nouvelle prime à l'apprentissage.

​Le régime actuel des aides à l'apprentissage

Les employeurs embauchant du personnel en contrat d'apprentissage bénéficient actuellement des aides suivantes :

• Exonération de cotisations sociales : pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré (totalement ou partiellement) des charges sociales (part patronale et part salariale), à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle. La CSG et la CRDS ne sont pas dues. L'exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) concerne les artisans inscrits au répertoire des métiers et les employeurs de moins de 11 salariés. Les employeurs à partir de 11 salariés restent soumis à certaines cotisations (CSA, Fnal, assurance chômage, retraite complémentaire, versement transport et forfait social).
  
  
• Crédit d'impôt apprentissage  : l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d'1 mois, peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 1.600 € multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis. Ce montant est porté à 2.200 € notamment si l'apprenti est un travailleur handicapé ou sans qualification et bénéficiant de l'accompagnement personnalisé.
  
  
• Des indemnité compensatrices forfaitaires (ICF)

Pour bénéficier de l’ICF, il faut :

• que l'effectif de l'entreprise, calculé mois par mois, n'ait pas été supérieur à 20 salariés pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédant l'embauche,

• embaucher un jeune dépourvu de tout diplôme ou un jeune détenteur d’un diplôme ou d’un titre de niveau V (CAP, BEP...) ;

• conclure un contrat d’apprentissage au moins égal à un an ;

• confirmer l’embauche de l’apprenti après la période d’essai de deux mois.

Le montant minimal de cette indemnité, versée par la région à l'employeur est fixé à 1 000 € pour chaque année du cycle de formation. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois) en application des dispositions de l'article L. 115-2 du Code du travail.

​Suppression des ICF et création d'une prime à l'apprentissage pour 2014

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a fixé l’objectif de faire progresser le nombre d’apprentis de 440.000 aujourd’hui à 500.000 en 2017. Selon le PLF 2014, l’évaluation des aides a l'apprentissage a démontré que certaines d’entre elles, dont l’indemnité compensatrice forfaitaire, étaient peu ciblées et n’étaient pas suffisamment incitatives à l’embauche d’un apprenti. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité faire évoluer les primes liées à l’apprentissage.

Le Gouvernement propose en conséquence de remplacer, dès 2014, l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) par une nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises de moins de 10 salariés, pour lesquelles ce type d’aide joue un véritable effet levier en matière d’embauche d’apprentis. Cette nouvelle prime sera d’au moins 1.000 € par année de formation, les régions pouvant décider d’accorder aux employeurs un montant supérieur.

L'article 77 prévoit également des modalités de transition pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 décembre 2013. Ces contrats continueront de bénéficier d’une aide équivalente à l’ICF pour la première année de formation. Pour les deuxième et troisième années de formation, le montant de ces aides est maintenu à hauteur de 1.000 € pour les entreprises de moins de dix salariés, par cohérence avec le nouveau dispositif. Il est en revanche revu à la baisse pour les entreprises de plus de dix salariés (500 € pour la deuxième année de formation, et 200 € pour la troisième).