La prime de partage de la valeur succède à la PEPA

Des modalités proches, mais un plafond triplé, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit le remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par une prime de partage de la valeur.

​Des modalités proches de la PEPA

La prime de partage de la valeur (PPV) est l’une des mesures emblématiques du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat, présenté lors du conseil des ministres du 7 juillet. Les modalités de sa mise en œuvre seraient largement inspirées de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), mieux connue sous le nom de prime Macron.

Son versement par l’employeur serait toujours facultatif et mis en œuvre soit par décision unilatérale de l'employeur après information du CSE soit selon un accord d’entreprise ou de groupe.

Triplement du plafond

Le triplement du plafond de versement permettant d’être exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu constitue la principale différence avec la PEPA. Ainsi, selon les situations, le plafond serait porté à 3.000 € ou 6.000 € selon les cas. Le plafond majoré de 6.000 € serait applicable dans les 4 cas suivants :

• Entreprises disposant d’un accord d’intéressement
• Entreprises de moins de 50 salariés et disposant de manière facultative d’un accord de participation
• Associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
• ESAT pour les primes versées aux travailleurs handicapés.

​Des exonérations différentes selon les cas

Dans la limite de 3.000 ou 6.000 €, les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social pour les primes versées entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023.

Les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC ne bénéficieraient en revanche que de l’exonération de cotisations sociales et éventuellement du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Toutefois, le projet de loi prévoit que pour les primes versées à compter de 2024, seule l’exonération de cotisations serait maintenue (et celle du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés). Les sommes versées seraient ainsi dès 2024 soumises à impôt sur le revenu, CSG et CRDS.

Source : Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat