Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Le Gouvernement a divulgué le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il comprend notamment la suppression de la redevance TV et une mesure relative à l’obligation de facturation électronique à compter de juillet 2024.

​Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

L’article 1^er de ce PLFR 2022 propose de supprimer la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022. La mesure permettra de soutenir le pouvoir d’achat de 23 millions de foyers. Pour rappel, cette contribution s’élevait à 138 € en France métropolitaine et à 88 € dans les départements d’outre-mer.

Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier

L’article 2 du PLFR 2022 reporte au 1^er janvier 2024, la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier, prévue initialement le 1^er janvier 2023. L’objectif de la mesure est de contenir les hausses des prix de l’énergie observées depuis la fin de l’année 2021 et accentuées par la guerre en Ukraine.

Par cohérence, l’entrée en vigueur de certaines mesures visant à préserver certains publics de la hausse de fiscalité est également reportée à 2024 :

• Le tarif mixte pour les industries extractives exposées à la concurrence internationale et pour la manutention portuaire
• Le tarif réduit relatif aux activités en zone de montagne,
• La mesure de répercussion dans les contrats des secteurs du BTP et des industries extractives,
• Le remplacement du remboursement agricole par un tarif réduit applicable directement à la pompe.

​Généralisation de la facturation électronique

L’article 3 du PLFR 2022 reprend les dispositions de l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 instaurant l’obligation pour toutes les entreprises de transmettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels sur une plateforme agréée par l’administration fiscale.

Cette ordonnance est en effet caduque depuis la censure de l’article 93 de la loi de finances pour 2022 par le Conseil constitutionnel.

Pour rappel, cette obligation entrera en vigueur au 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1^er janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et au 1^er janvier 2026 pour les PME et microentreprises.

Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2022