PLFR 2022 : des amendements en matière d’indemnités kilométriques
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022, relatifs à la fiscalité des indemnités kilométriques.
Alignement du barème des frais kilométriques pour les bénévoles d’association
Lorsque les bénévoles ou les salariés de structure non-lucrative utilisent leur véhicule personnel pour l’activité associative, souvent, ils ne sont pas indemnisés. Cette situation est considérée comme un don ouvrant droit à la réduction d’impôt correspondante. La base de calcul de l’avantage fiscal dans ce cas est actuellement fixée pour 2022, à 0,324 € par kilomètre pour une voiture et 0,126 € du kilomètre pour les motos et scooters.
La hausse des frais de carburant pénalise fortement les bénévoles des associations. L’amendement n°CF174 propose ainsi d’aligner l’évaluation des indemnités kilométriques sur le barème utilisé pour les salariés. Pour rappel, ce dernier a été revalorisé de 10% en début d’année.
Crédit d’impôt pour indemnités kilométriques
Actuellement pour l’impôt sur le revenu, les salariés ne peuvent déduire leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, qu’en cas d’option pour les frais réels. Ils peuvent dans ce cas utiliser le célèbre barème des indemnités kilométriques.
Néanmoins, les salariés non imposables, soit la moitié des actifs, ne bénéficient pas de cette mesure et n’obtiennent ainsi aucun gain de pouvoir d’achat.
Or, dans le contexte actuel de flambée des prix des carburants et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacements domicile-travail, les amendements n° CF44 et CF57, adoptés en commission, proposent de remplacer la déduction d’impôt à travers l’option pour les frais réels par un crédit d’impôt. Cette mesure permettra ainsi aux salariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct. La mesure serait applicable au titre des dépenses réalisées en 2022 et 2023.
Extrait amendement CF44
Après le 24° du II de la section V du chapitre Ierdu titre Ierde la première partie du livre Ier du code général des impôts, sont insérés un 25° et un nouvel article 200 sexies A ainsi rédigé : « Art. 200 sexies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, sur justificatifs. Lorsque la distance est supérieure, le crédit d’impôt ne porte que sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à la spécificité de l'emploi justifiant une prise en compte complète.
« Pour les mêmes bénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avec leurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt sur le revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
Suppression de la niche fiscale relative au GNR
L’article 2 du PLFR 2022 initial reporte au 1er janvier 2024, la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier, prévue initialement le 1er janvier 2023. L’objectif de la mesure est de contenir les hausses des prix de l’énergie observées depuis la fin de l’année 2021 et accentuées par la guerre en Ukraine.
Néanmoins, l’amendement n°CF153 adopté en commission annule cet article. Les auteurs soulignent que cela fait des années que le Gouvernement repousse à chaque budget la suppression de cette niche fiscale polluante et que la France demeure le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables en 2020.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/loi_finances_rectificative_2022