Adoption du projet de loi Pouvoir d’achat par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté en première lecture ce vendredi matin, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

​Vote à une importante majorité

Il s’agit du premier texte majeur adopté sous ce nouveau quinquennat. Le projet de loi Pouvoir d’achat a été adopté à une large majorité (341 votes pour et 116 votes contre) par l'Assemblée nationale ce vendredi 22 juillet tôt dans la matinée.

La plupart des députés de la majorité présidentielle (Groupe Renaissance, 136 votes pour), du Rassemblement national (78 votes pour), du groupe Les Républicains (54 votes pour) et du groupe Horizons (26 votes pour) ont voté en faveur du texte, à l’inverse des députés élus sous la bannière Nupes.

​Les principales mesures et les principaux amendements

Pour rappel, le texte comprenait les principales mesures suivantes :

• Article 1^er: création d’une prime de partage de la valeur pouvant être versée par l’employeur en exonération de cotisations sociales. Son plafond serait triplé par rapport (3.000 ou 6.000 € selon les cas) à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les amendements retenus prévoient notamment un critère supplémentaire d’individualisation de prime fondé sur l’ancienneté. Le CSE (comité social et économique) devra également être consulté lorsque le versement de la prime est décidé de manière unilatérale. Enfin, elle pourra être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle.
• Article 2 : exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants aux faibles revenus.
• Article 3 : promotion de la diffusion de l’intéressement.
• Article 4 : incitation des branches à négocier régulièrement sur les salaires en facilitant l’engagement d’une procédure de fusion à défaut d’accord. Un amendement prévoit la réduction de 3 mois à 45 jours du délai dont dispose le patronat pour ouvrir les négociations salariales de branche lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC.
• Article 5 : prise en compte anticipée de l’inflation sur les pensions et les prestations sociales (+4%)
• Article 6 : revalorisation anticipée des aides au logement et du plafonnement de la hausse de l’indice de revalorisation des loyers à 3,5%
• Article 7 : simplification de résiliation des contrats conclus par voie électronique. Un amendement prévoit notamment la suppression des frais de résiliation alloués à la 2de année à hauteur de 25% en cas de résiliation avant échéance d’un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois.
• Article additionnel après l’article 9 adopté par amendement : sanctions des établissements bancaires ne remboursant pas les consommateurs victimes de fraude au plus tard à la fin du premier jour ouvrable après avoir été informés de l’information frauduleuse.

En outre, les députés ont adopté à l’unanimité un amendement visant à la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés.

Source : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat