PLFR 2022 : fonds de commerce : clause anti-abus

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le PLFR 2022 (projet de loi de finances rectificative pour 2022) ce 27 juillet. Elle comprend un dispositif anti-abus pour la déduction des amortissements des fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025 (article 1 bis).

​Déduction temporaire des amortissements

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée sont amortissables (règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015).

La législation fiscale refuse en principe la déduction des dotations aux amortissements des fonds commerciaux pratiquées en comptabilité. Des réintégrations extra-comptables sont donc nécessaires.

Afin de favoriser l’achat et la reprise de fonds de commerce afin de soutenir l’économie, la loi de finances pour 2022 a instauré la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les dotations aux amortissements pratiqués en comptabilité sur les fonds acquis sur cette période ne sont donc pas à réintégrer extracomptablement.

​Clause anti-abus

Dans le cadre de l’examen du PLFR 2022, les députés ont adopté un amendement encadrant cette déduction fiscale. Seraient exclus de la déduction, les fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds.

Des dispositions spécifiques s’appliqueraient également aux opérations de fusions placées sous le régime spécial prévu à l’article 210A du CGI.

Ces dispositions s’appliqueraient aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour rappel, le Sénat examinera en début de semaine prochaine à son tour le PLFR 2022. En cas d’échec d’une commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale devra adopter le texte en dernière lecture.

Source : PLFR 2022 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale