Registre unique des entreprises : les décrets d’application
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Deux décrets d’application ont précisé les modalités de fonctionnement du registre unique des entreprises (décret n°2022-1014 et n°2022-1015 du 19 juillet 2022).
Loi Pacte : instauration d’un registre unique
En application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, l’ordonnance 2021-1189 a instauré un registre unique qui regroupera pour toutes les entreprises, l’ensemble des informations les concernant. À compter du 1er janvier 2023, le RNE (registre unique des entreprises) remplacera les différents registres actuellement en place. Parmi les principaux registres, on peut citer :
- Le RCS (registre du commerce et des sociétés)
- Le répertoire national des métiers
- Le registre des actifs agricoles
- Le registre spécial des agents commerciaux.
En revanche, le RNE ne remplace pas le SIRENE (répertoire national des entreprises et des établissements).
Le futur registre a pour but de faciliter les démarches des entreprises. En effet, certaines d’entre elles doivent s’immatriculer dans 2 registres différents. Le RNE sera réalisé sous format numérique. Toutes les pièces justificatives devront être transmises par voie électronique. L’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 a confié à l’INPI (institut national de la propriété industrielle) la responsabilité de la tenue de ce registre et de sa diffusion gratuite au public des informations contenues.
Deux nouveaux décrets
Deux nouveaux décrets ont récemment précisé le fonctionnement du futur RNE.
Le décret n°2022-1014 liste les informations et les pièces qui devront être déposées au RNE par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d’office par les autorités habilitées. Ces informations obligatoires sont assez proches de celles transmises par les sociétés au registre du commerce et des sociétés. Le décret précise également le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au RNE.
Le décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 précise le montant des droits dus au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au RNE. Chaque année, les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 2 mois de leur assemblée générale ordinaire annuelle (2 mois en cas de dépôt électronique). Le RNE percevra 5,45 € pour ce dépôt.