Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité : prolongation jusqu’à fin 2022
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Le Gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’à la fin de l’année de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. Devant le faible recours à ce dispositif, les modalités seront simplifiées (economie.gouv.fr, actualité du 6 septembre 2022).
Une aide sous conditions
Afin d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie à faire face à l’explosion du coût du gaz et de l’électricité du fait de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide financière sous conditions.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent réunir les 2 conditions suivantes :
- Leurs achats de gaz et d’électricité doivent atteindre au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021
- Elles ont subi un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz, exprimé en €/MWh sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Prolongation et modalités d’obtention de l’aide
L’aide est ouverte depuis le 4 juillet 2022 et doit être déposée par l’intermédiaire d’un formulaire sur l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr.
Les dossiers concernant la période de mars à août 2022 doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2022. Compte tenu du niveau toujours très élevé des prix de l’énergie, le Gouvernement a annoncé par communiqué la prorogation du dispositif jusqu’à la consommation du mois de décembre 2022. Les dossiers de la période de septembre à décembre 2022 devront être déposés à une date qui sera précisée ultérieurement par l’administration fiscale.
Montant de l’aide et simplification
Le montant de l’aide varie en fonction de la situation de l’entreprise :
| Situation | Montant de l’aide |
| Entreprises subissant une baisse d’EBE (excédent brut d’exploitation) de 30% par rapport à 2021 | Aide = 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions € |
| Entreprises dont l’EBE est négatif et dont les pertes n’excèdent pas 2 fois les coûts éligibles | Aide = 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions € et à 80% du montant des pertes |
| Entreprises exerçant dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, dont l’EBE est négatif et dont les pertes n’excèdent pas 2 fois les coûts éligibles | Aide = 70% des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions € et à 80% du montant des pertes |
Le dispositif a jusqu’ici été peu utilisé et ne permet pas de faire face à la hausse massive des prix. Ainsi, à titre de simplification, le critère de baisse d’EBE sera apprécié soit mensuellement soit sur une période de 3 mois, afin de donner davantage de flexibilité aux entreprises.
Source : https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite#