Augmentation du plafond d’exonération de l’aide versée par le CSE pour le financement de services à la personne
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Le plafond d’exonération de l’aide financière versée par le CSE ou l’employeur aux salariés pour le financement de services à la personne est revalorisé à 2.265 € (arrêté du 9 août 2022).
Une aide versée par l’employeur ou le CSE
Le Code du travail (article L. 7233-4 à L. 7233-9) permet au CSE ou à l’employeur de verser une aide financière aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié. Les dirigeants de l’entreprise peuvent également la percevoir si les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions.
L’octroi de l’aide peut être réservé à certains salariés selon des critères librement définis soit par l’entreprise soit par le CSE.
L’aide peut prendre la forme :
- Soit d’une aide financière directement versée aux bénéficiaires (exonération à condition de transmettre les justificatifs de frais)
- Soit d’un préfinancement du CESU (chèque emploi-service universel).
L’aide peut notamment financer des prestations d’accompagnement des personnes âgées, l’entretien de la maison, les petits travaux de jardinage et de bricolage, la garde d’enfant à domicile, le soutien scolaire à domicile, la préparation de repas à domicile ou la livraison de courses à domicile.
Revalorisation du plafond
Cette aide financière ne constitue pas une rémunération. Elle est ainsi exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser le coût du service supporté par le bénéficiaire et de ne pas excéder un certain plafond.
L’arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l’aide financière du CSE et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail revalorise ce plafond d’exonération de 1.830 € à 2.265 € par année civile à compter du 1er janvier 2022.
Pour apprécier la limite d’exonération annuelle, il convient de cumuler pour chaque salarié pris individuellement, les aides versées par le CSE, par l’employeur et les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs.
Source : Arrêté du 9 août 2022
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